Comment protéger son patrimoine en cas de divorce ?
Un divorce peut souvent entraîner des conséquences financières importantes, mais il existe des solut En savoir plus
Comment puis-je protéger mon patrimoine ?
Guy Gimenez
2025-10-14 16:12:51
Nombre de réponses
: 20
La séparation de patrimoine s’applique de droit, c’est-à-dire sans formalité spécifique.
Grâce à elle, le patrimoine personnel du chef d’entreprise bénéficie d’une protection contre les créanciers de l’entreprise.
De leur côté, les créanciers personnels du chef d’entreprise ne peuvent, en principe, s’attaquer qu’à son patrimoine personnel.
S’il n’est pas suffisant, ils peuvent toutefois, sous certaines conditions, appréhender une partie du patrimoine professionnel dans la limite du bénéfice dégagé lors du dernier exercice comptable.
La déclaration d’insaisissabilité, établie obligatoirement par un notaire, permettait à l’entrepreneur de protéger ses biens immobiliers non affectés à l’exercice de l’activité professionnelle, autres que la résidence principale, contre l’action de ses créanciers professionnels.
L’entrepreneur pouvait se prévaloir de l’insaisissabilité uniquement pour les actions effectuées par les créanciers dont la créance était postérieure à la déclaration.
Le passage en EIRL permettait d’affecter les éléments du patrimoine dédié à l’exercice de l’activité professionnelle à un patrimoine dit d’affectation.
Un découpage était opéré entre les biens affectés à l’activité professionnelle et les biens personnels.
Le passage en société avec responsabilité limitée au montant des apports, de type EURL ou SASU, permettait – et permet toujours – à l’entrepreneur individuel de créer une entité juridique qui sera propriétaire du patrimoine professionnel.
L’entrepreneur conserve son patrimoine personnel et place son patrimoine professionnel dans la société créée, sous la forme d’un apport ou d’une cession de fonds de commerce.
En cas de poursuite des créanciers professionnels, seul le patrimoine appartenant à la société peut être visé.
Diane Delahaye
2025-10-06 07:54:29
Nombre de réponses
: 14
L’insaisissabilité consiste, pour un entrepreneur, à protéger certains de ses biens de saisies qui seraient effectuées pour couvrir ses dettes professionnelles. Peuvent être rendus insaisissables : La résidence principale de l’entrepreneur. D’autres biens fonciers, immeubles bâtis ou non bâtis dès lors qu’ils ne sont pas affectés à l’usage professionnel. La déclaration d'insaisissabilité d’un bien autre que la résidence principale doit être établie par un notaire. Le nouveau statut du bien immobilier concernera uniquement les dettes professionnelles nées après la publication de la déclaration.
Lire aussi
Peut-on se séparer sans passer par un avocat ?
Oui. Vous pouvez vous séparer à l'amiable, sans faire aucune démarche officielle. Attention ! Il y a En savoir plus
Gilbert Marin
2025-09-28 16:04:09
Nombre de réponses
: 17
Pour protéger son patrimoine face aux aléas de la vie, plusieurs solutions juridiques et stratégies de gestion patrimoniale existent.
Voici cinq stratégies possibles :
1. Le régime matrimonial et le contrat de mariage fixe les droits et les devoirs des personnes unies par le mariage.
Il permet de déterminer le partage des biens et des dettes entre les époux en cas de divorce.
Chaque régime matrimonial présente des avantages et des inconvénients.
Le régime de séparation de biens garantit à chaque conjoint la propriété exclusive de ses biens, de ses épargnes et de ses dettes.
2. Les mandats de protection en cas de maladie ou d’incapacité permettent de protéger votre patrimoine et sa transmission à vos proches.
Il existe deux types de mandats: le mandat de protection future et le mandat à effet posthume.
Le mandat de protection future évite le placement sous tutelle ou curatelle en cas d’incapacité juridique.
Le mandat de protection à effet posthume permet de désigner à l’avance quelqu’un de confiance pour gérer tout ou partie de son patrimoine après sa mort.
3. Rédiger un testament permet de déterminer un ou plusieurs bénéficiaires qui recevront vos biens après votre décès.
Il est indispensable en cas de concubinage ou de PACS.
Le testament doit respecter le droit des héritiers réservataires (enfants et conjoint survivant).
4. Faire une donation permet de transmettre son patrimoine (argent, voiture, biens immobiliers) à ses enfants sans avoir à payer de frais de donation.
Un parent a le droit de donner 100 000 € à son enfant tous les 15 ans.
5. Ouvrir une assurance-vie permet d’augmenter la part d’héritage du conjoint survivant.
Le capital versé sur un contrat d’assurance-vie n’est pas compté dans la succession et est exonéré de droit de succession jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire.
L’assurance-vie peut être un plus en cas de mariage sous le régime de la séparation de biens.
Geneviève Guerin
2025-09-16 21:59:51
Nombre de réponses
: 19
Pour protéger votre patrimoine en tant qu’entrepreneur, il est important de comprendre les différentes options et dispositifs légaux disponibles. En France, si vous optez pour le statut de micro-entrepreneur, seule votre résidence principale est automatiquement protégée contre les créanciers, sauf exceptions. Cependant, vous pouvez rendre vos autres biens insaisissables en rédigeant une déclaration d’insaisissabilité avec un notaire, qui décrit précisément vos propriétés et le type de détention.
En choisissant le statut d’entrepreneur individuel, votre responsabilité est limitée aux biens professionnels et à la partie de vos biens affectée à un usage professionnel, protégeant ainsi votre patrimoine personnel, y compris votre logement. Mais il existe des exceptions, notamment si vous décidez d’engager un bien personnel en garantie d’un emprunt ou si une banque demande de renoncer à la séparation des patrimoines.
Dans tous les cas, consulter un avocat est essentiel pour vous aider à naviguer dans ces situations complexes et à prendre les décisions les plus appropriées pour protéger votre patrimoine. Les avocats peuvent vous assister dans la rédaction de documents légaux et vous défendre en cas de contentieux, notamment contre les demandes de saisie de biens personnels par l’administration fiscale ou l’Urssaf.
Lire aussi
Quand l'avocat n'est pas obligatoire ?
Si la victime ou la partie civile ne connaît pas d'avocat, elle peut en demander un commis d'office. En savoir plus
Richard Torres
2025-09-16 18:13:07
Nombre de réponses
: 22
Pour protéger vos proches, il est nécessaire de faire les bons choix en matière de fiscalité et de contrats d’union pour éviter non seulement des droits de succession élevés mais aussi des rivalités qui peuvent parfois surgir quand il est question d’argent. Il est donc essentiel de prévoir le contrat de mariage adapté à votre situation, en passant si besoin devant le notaire. SI vous n’avez pas d’enfant, il peut être intéressant de privilégier le régime de la communauté universelle pour permettre à votre conjoint de récupérer la totalité des biens de votre couple hors succession. Si vous avez des enfants en revanche et que vous souhaitez protéger votre conjoint(e) en augmentant sa part d’héritage, vous pouvez procéder une donation “au dernier vivant”. Il est aussi possible d’avoir recours à un contrat d’assurance décès pour garantir votre patrimoine privé. Les contrats d’assurance vie permettent, via la co-souscription et la fameuse clause bénéficiaire, d’optimiser largement la protection de la famille. Il est aussi particulièrement intéressant d’investir dans l’immobilier locatif afin d’assurer des revenus complémentaires qui pourront ensuite être destinés à vos héritiers. L’assurance décès-invalidité (ADI) que vous souscrivez obligatoirement lorsque vous contractez un prêt immobilier peut couvrir jusqu’à 100% du montant de votre investissement.