Comment est calculée la pension alimentaire en cas de séparation ?
Le montant de la pension alimentaire est calculé en fonction du nombre d'enfants, de vos revenus et En savoir plus
Est-ce que je perd la pension alimentaire si je me pacs ?
Madeleine Maury
2025-10-20 06:31:26
Nombre de réponses
: 16
En cas de divorce ou de séparation (rupture de Pacs ou concubinage), chacun des parents doit continuer à contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant.
Cette obligation alimentaire peut se poursuivre lorsque l’enfant est majeur.
Séparation suite à une rupture de Pacs ou de concubinage
Avec l’autre parent, vous pouvez vous mettre d’accord dans une convention parentale sur le montant de la pension alimentaire et sur les modalités de résidence de l'enfant.
Si la situation de l'enfant ou du parent évolue dans le temps (perte d’emploi, diminution des revenus, ...etc.), vous pourrez modifier le contenu de votre convention parentale.
Pour vous aider dans cette démarche, vous pouvez vous tourner vers la médiation familiale.
Marguerite Vaillant
2025-10-11 07:39:33
Nombre de réponses
: 23
Même s’il existe une grande différence de revenus entre vous et que la séparation vous met en difficulté financière, vous ne pourrez pas obtenir, y compris en justice, une pension alimentaire ou une prestation compensatoire de la part de votre ex-compagnon compagne.
Ce type de compensation est réservée aux seuls époux.
La seule pension qu’un partenaire ou concubin peut devoir payer à l’autre est celle destinée à l’éducation et l’entretien des enfants communs.
Exceptionnellement, si la rupture du pacs ou du concubinage a été fautive, le juge peut accorder des dommages et intérêts.
Le concubin abandonné pourra se fonder sur l’article 1240 du Code civil pour demander réparation du préjudice, et le partenaire de pacs sur l’article 515-7 du même code.
Encore faudra-t-il prouver la faute, le préjudice subi et le lien entre les deux!
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Inès Martel
2025-10-01 17:38:58
Nombre de réponses
: 19
Différentes règles s'appliquent pour le Pacs et le mariage. Les concubins et les partenaires de Pacs qui se séparent ne peuvent pas réclamer une prestation compensatoire. Les modalités de paiement du capital peuvent être révisées en cas de changement important dans la situation du débiteur. La pension alimentaire cesse d'être payée en cas de décès du débiteur tandis que le paiement de la prestation compensatoire est transmis aux héritiers. Il est important de noter que les règles qui régissent la pension alimentaire et la prestation compensatoire ne sont pas les mêmes en cas de Pacs et de mariage. En cas de Pacs, les règles de la pension alimentaire peuvent s'appliquer différemment qu'en cas de mariage.
Susan Mercier
2025-09-29 05:16:15
Nombre de réponses
: 23
En cas de séparation, il ne donne pas le droit à une prestation compensatoire comme en cas de mariage. Il n’y a pas non plus d’obligation de fidélité entre les parties, ni la possibilité pour l’une d’elle de prendre l’usage du nom de son partenaire. En troisième lieu, le PACS n’a pas d’effet en ce qui concerne la pension alimentaire pour les enfants en cas de séparation. Par contre, les partenaires du PACS se doivent une aide mutuelle et matérielle entre eux comme par exemple en cas de maladie ou de perte d’emploi.
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Raymond Buisson
2025-09-17 03:37:34
Nombre de réponses
: 24
Le fait que vous vous pacsiez va rentrer en considération puisque vous ne serez plus seule à payer les frais de la vie quotidienne alors même que le père de votre fille oui et qu'il aura une autre pension alimentaire à verser.
Bien évidemment et même si la pension alimentaire pourrait être réévaluée, le père de votre fille doit continuer de payer quelque chose pour subvenir à ses besoins.
Le père de votre fille serait en mesure de solliciter une révision de la pension alimentaire puisque les situations financières ont beaucoup évolué depuis votre séparation.