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Comment déclarer une dissolution de Pacs aux impôts ?
Anouk Sauvage
2025-10-28 04:08:17
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: 16
La déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs permet de mettre fin à votre Pacs en cas de demande par les 2 partenaires.
Envoyez votre déclaration conjointe par courrier RAR.
La démarche est gratuite.
L'autorité à laquelle vous devez envoyer votre déclaration de dissolution dépend du lieu où a été enregistré votre Pacs.
Pacs enregistré en mairie : Vous devez envoyer votre déclaration de dissolution à la mairie qui a enregistré votre Pacs.
Pacs enregistré au tribunal : Vous devez envoyer votre déclaration de dissolution à la mairie sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal ayant enregistré le Pacs.
Pacs enregistré à l'étranger : Vous devez envoyer votre déclaration de dissolution à l'ambassade ou au consulat qui a enregistré votre Pacs.
Pacs enregistré par un notaire : Vous devez envoyer votre déclaration de dissolution au notaire qui a enregistré votre Pacs.
Hugues Pasquier
2025-10-20 21:35:28
Nombre de réponses
: 16
Pour déclarer une dissolution de Pacs aux impôts, vous devez signaler ce changement à l'administration dans les 2 mois depuis votre espace particulier à la rubrique "Prélèvement à la source", en sélectionnant "Signaler un changement". Suite à cette modification, un nouveau taux de prélèvement à la source qui ne prendra en compte que vos revenus propres sera calculé. Ce nouveau taux sera transmis automatiquement à votre organisme collecteur et appliqué dans un délai allant jusqu'à 2 mois. Dans ce cas, une régularisation ou un éventuel remboursement interviendra l'année suivant le divorce, la rupture de Pacs ou la séparation. Chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration en son nom propre mentionnant ses revenus et charges de l'année entière. Ainsi, si vous avez divorcé ou rompu votre Pacs en N-1, vous êtes personnellement imposable sur les revenus perçus pendant l'année N-1 et devez donc chacun souscrire en N une déclaration individuelle avec vos revenus et charges de l'année entière, quelle que soit la date du divorce ou de rupture de Pacs.
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Céline Duhamel
2025-10-13 07:48:31
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: 21
Qu’il s’agisse d’une séparation, d’un divorce ou d’une rupture de pacte civil de solidarité (Pacs), la règle est la même : l’année de la séparation, chaque conjoint doit établir une déclaration pour l’année entière.
Cette déclaration doit porter sur l’intégralité de ses revenus et de ses charges.
Par exemple, si vous vous êtes séparé en 2023, vous devrez déposer individuellement une déclaration en 2024 avec vos seuls revenus et charges pour l’intégralité de l’année.
Vous devez déclarer votre séparation, divorce ou rupture de Pacs sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » dans les 60 jours qui suivent l’évènement.
Cette information est ensuite reprise dans la déclaration en ligne.
Chaque ex-conjoint est responsable personnellement du paiement des impôts sur les revenus perçus pendant l’année de la séparation, dès lors qu’il a réalisé une déclaration individuelle comme indiqué précédemment.
Toutefois, il existe un autre cas de figure : quid des impôts établis au nom du couple si la séparation vient tout juste d’avoir lieu ?
Comment faire si un des deux ex-conjoints ne peut plus assumer seul le paiement des impôts communs ?
En théorie, chaque époux ou partenaire de Pacs est responsable solidairement du paiement de l’impôt sur le revenu.
Il existe une démarche alternative appelée « procédure de décharge de responsabilité ».
Cette dernière permet, sur demande expresse du conjoint ou titulaire de Pacs, d’être déchargé du paiement de l’impôt.
Cette demande doit être formulée auprès du service des impôts.
Joseph Duval
2025-10-09 01:10:20
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: 23
Pour déclarer une dissolution de PACS aux impôts, chaque ex-partenaire doit déposer individuellement une déclaration en ligne sur www.impots.gouv.fr ou sur papier avec un formulaire vierge (n° 2042) en fonction de ses propres revenus et charges pour l’année entière.
Si vous déclarez en ligne, vous devez confirmer le divorce ou la rupture de PACS que vous avez déjà signalé sur le service « Gérer mon prélèvement à la source ».
Si vous n'avez pas déclaré votre évènement sur le service « Gérer mon prélèvement à la source », vous devez le signaler lors de votre déclaration en ligne en cliquant sur “Oui” lorsque cette question est posée.
Vous obtiendrez chacun l’évaluation de votre impôt dû ainsi qu'un nouveau taux de prélèvement à la source tenant compte de votre situation personnelle.
Chacun disposera ultérieurement dans son compte fiscal en ligne de son propre avis d'impôt.
L'un d’entre vous peut utiliser la déclaration pré-imprimée que vous avez reçue en veillant à rayer les revenus et charges de l’ex-conjoint si vous déclarez sur papier.
L’autre conjoint utilisera un formulaire vierge (n° 2042) en précisant notamment la date du divorce ou de la séparation et les personnes à charge au 1er janvier de l'année de séparation ou au 31 décembre si leur nombre a augmenté.
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Cécile Allard
2025-10-03 02:25:04
Nombre de réponses
: 13
Comment déclarer une dissolution de Pacs aux impôts ?
Si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet, votre déclaration doit être réalisée par internet.
Toutefois, si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier.
En ligne :
Chacun des ex-conjoints peut faire sa propre déclaration en ligne, sur www.impots.gouv.fr en se connectant avec son mot de passe et son numéro fiscal.
Si vous n'êtes pas venu déclarer votre évènement sur le service « Gérer mon prélèvement à la source », vous devez le signaler lors de votre déclaration en ligne.
Il suffit de cliquer sur "Oui" lorsque cette question sera posée : "Souhaitez-vous signaler pour l'année N-1 un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un PACS ?".
Sur papier :
L’un d’entre vous peut utiliser la déclaration pré-imprimée que vous avez reçue (en veillant à rayer les revenus et charges de l’ex-conjoint).
Chaque ex-conjoint doit déclarer sur sa déclaration ses revenus personnels ainsi que sa quote-part des revenus communs et les charges effectivement supportées.
Chaque déclaration doit être adressée au centre des finances publiques (service des impôts des particuliers) de votre ancien domicile conjugal.
N’oubliez pas d’indiquer votre nouvelle adresse.
Chantal Guyot
2025-09-19 03:37:26
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: 23
Les revenus de l’année du divorce ou du PACS sont déclarés de façon séparée à l’administration fiscale. Dans les 60 jours qui suivent le divorce ou la fin du PACS : déclarer l’évènement à l’administration fiscale à partir de l’onglet « Gérer mon prélèvement à la source » de l’espace personnel du site www.impots.gouv.fr. Il convient d’indiquer l’estimation de ses revenus personnels de l’année en cours. Un nouveau taux personnalisé est transmis par l’administration fiscale aux entreprises ou organismes qui versent les revenus. Les époux et partenaires pacsés sont solidairement responsables du paiement de l’impôt. En cas de divorce ou de séparation des partenaires de PACS, cette solidarité demeure pour le paiement des impôts correspondant à la période d’imposition commune.
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Élise Foucher
2025-09-19 02:31:59
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: 18
Tout changement de situation familiale modifie votre déclaration de revenus.
Il a aussi des conséquences sur votre taux de prélèvement à la source.
Votre situation familiale a changé vous devez le signaler aux services fiscaux.
Valentine Faure
2025-09-19 01:05:10
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: 26
L'année du divorce de la séparation ou de la rupture de PACS, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière.
Avec le prélèvement à la source, vous devez également signaler votre séparation dans les 60 jours suivant l'événement sur le service "Gérer mon prélèvement à la source" de votre "espace particulier".
Ce signalement permet d'adapter en temps réel votre taux de prélèvement et, si vous en avez, vos acomptes contemporains.