Comment déclarer une dissolution de Pacs aux impôts ?
Chantal Guyot
2025-09-19 03:37:26
Nombre de réponses
: 23
Les revenus de l’année du divorce ou du PACS sont déclarés de façon séparée à l’administration fiscale. Dans les 60 jours qui suivent le divorce ou la fin du PACS : déclarer l’évènement à l’administration fiscale à partir de l’onglet « Gérer mon prélèvement à la source » de l’espace personnel du site www.impots.gouv.fr. Il convient d’indiquer l’estimation de ses revenus personnels de l’année en cours. Un nouveau taux personnalisé est transmis par l’administration fiscale aux entreprises ou organismes qui versent les revenus. Les époux et partenaires pacsés sont solidairement responsables du paiement de l’impôt. En cas de divorce ou de séparation des partenaires de PACS, cette solidarité demeure pour le paiement des impôts correspondant à la période d’imposition commune.
Élise Foucher
2025-09-19 02:31:59
Nombre de réponses
: 18
Tout changement de situation familiale modifie votre déclaration de revenus.
Il a aussi des conséquences sur votre taux de prélèvement à la source.
Votre situation familiale a changé vous devez le signaler aux services fiscaux.
Valentine Faure
2025-09-19 01:05:10
Nombre de réponses
: 25
L'année du divorce de la séparation ou de la rupture de PACS, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière.
Avec le prélèvement à la source, vous devez également signaler votre séparation dans les 60 jours suivant l'événement sur le service "Gérer mon prélèvement à la source" de votre "espace particulier".
Ce signalement permet d'adapter en temps réel votre taux de prélèvement et, si vous en avez, vos acomptes contemporains.