Qu'est-ce que la décharge de solidarité fiscale ?

La décharge de solidarité fiscale est une mesure qui permet d'exonérer de mise en jeu de la solidarité fiscale des ex-conjoints dans des situations où l'un d'eux n'a pas participé ou tiré profit d'activités ayant généré des dettes fiscales. Cette décharge gracieuse de responsabilité a été introduite par la réforme de l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales. Elle vise notamment les cas de violences conjugales ou de dettes fiscales résultant d'activités de l'ex-conjoint auxquelles la personne séparée n'a pas pris part. La DGFiP a déployé des moyens pour garantir l'effectivité de ce nouveau droit. Un an après l'adoption de la loi, les résultats montrent une augmentation significative du nombre de demandes et un taux de satisfaction élevé. Cette réforme bénéficie principalement aux femmes confrontées à des situations complexes après un divorce. La décharge de solidarité fiscale est considérée comme une avancée majeure pour l'équité fiscale dans les familles séparées. La direction générale des Finances publiques a démontré sa capacité à appliquer cette nouvelle législation avec détermination et loyauté. Les résultats démontrent qu'un droit plus juste et plus humain est possible lorsque l'État, le Parlement et la société civile travaillent ensemble. La réforme a permis à 484 demandes d'être reçues et traitées, avec un taux de décharge de 88 % et un montant total de 96 M€ de dettes fiscales qui ne sont plus réclamées.

La décharge de solidarité fiscale est une solution pour les ex-époux désemparés qui ont été soumis à une imposition commune pendant leur mariage ou leur Pacs. En cas de rupture effective des époux, de respect de leurs obligations déclaratives en matière d'impôt sur le revenu, d'absence de manœuvres frauduleuses et d'existence d'une disproportion marquée entre la dette fiscale du couple et la situation financière et patrimoniale du demandeur, celui-ci peut demander une décharge de responsabilité solidaire. Cette demande est à adresser au directeur départemental des finances publiques du lieu d'établissement des impositions concernées. La décharge de solidarité fiscale est de droit dès lors que les conditions en sont remplies. L'article L247, 1° du LPF permet également aux contribuables dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence de solliciter une remise gracieuse, qui peut être exercée par les conjoints séparés qui remplissent les deux premières conditions de la demande en décharge de solidarité fiscale. La loi de justice patrimoniale au sein de la famille a entendu remédier à la difficulté de démontrer la disproportion marquée entre la dette fiscale du couple et la situation financière et patrimoniale du demandeur en ouvrant la possibilité à l'Administration fiscale d'accorder une remise gracieuse. La décharge de solidarité fiscale et le recours gracieux sont deux solutions distinctes pour les ex-époux désemparés, la première étant de droit et la seconde relevant du pouvoir discrétionnaire de l'Administration fiscale.

C’est ce qu’on appelle une demande de décharge de solidarité fiscale. La décharge de responsabilité est de droit mais est cependant soumise à des conditions restrictives tenant notamment à la disproportion entre la situation financière et la dette fiscale et le comportement fiscal depuis la rupture. Le conjoint qui sollicite cette décharge doit en l’occurrence être de bonne foi, ce qui signifie, en droit fiscal : ne pas avoir volontairement cherché à frauder, avoir rempli ses obligations fiscales avec honnêteté et ne pas avoir organisé l’insolvabilité. La loi du 31 mai 2024 a introduit la possibilité pour un ancien conjoint ou ex-partenaire de Pacs de demander une décharge gracieuse de solidarité fiscale. Il s’agit d’une mesure exceptionnelle par laquelle l’administration peut annuler tout ou partie d’une dette fiscale. Cette mesure est cependant soumise à l’appréciation de l’administration fiscale. La demande doit être adressée par écrit, sous forme d’une simple lettre sur papier libre, au directeur départemental des finances publiques du lieu d’établissement des impositions communes concernées.

La décharge de solidarité fiscale est une possibilité pour les ex-conjoints ou ex-partenaires de payer séparément les dettes fiscales. Par principe, les époux mariés et les partenaires de Pacs sont solidaires concernant le paiement des dettes fiscales. La solidarité s’applique en cas de rupture de la vie commune, pendant la procédure de divorce et même après le divorce. Une décharge de solidarité peut être demandée pour échapper à l’obligation commune de payer l’impôt. Pour l’obtenir, il faut prouver qu’il y a rupture de la vie commune et que les obligations fiscales sont respectées. En 2024, une réforme a créé une décharge gracieuse de responsabilité qui permet d’exonérer de solidarité fiscale des ex-conjoints dans des situations auparavant exclues. La décharge de solidarité fiscale porte sur les impôts et taxes suivants : l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune immobilière et la taxe d’habitation. La réforme bénéficie principalement aux femmes, souvent confrontées à des situations humaines et financières complexes à la suite d’un divorce.