Quel statut après dissolution de PACS ?

La rupture d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS) peut avoir diverses conséquences sur la vie des partenaires. L’un des avantages du PACS est la possibilité de bénéficier de certains avantages fiscaux et sociaux. Cependant, en cas de rupture, ces avantages prennent fin, et chaque partenaire redevient responsable de ses propres obligations fiscales. Contrairement au mariage, le PACS ne crée pas de communauté de biens automatique entre les partenaires. Les biens acquis pendant le PACS restent généralement la propriété exclusive de chaque partenaire. La rupture d’un PACS peut être effectuée de manière amiable par déclaration conjointe ou par l’un des partenaires, sous certaines conditions. La rupture d’un PACS peut avoir des conséquences variées et nécessite une approche réfléchie pour résoudre les questions liées à la fiscalité, aux biens, aux enfants et aux engagements financiers. La communication ouverte entre les partenaires et, si nécessaire, l’assistance professionnelle peuvent faciliter ce processus souvent délicat. Certains droits aux prestations sociales peuvent être liés au statut de couple. La rupture de PACS peut entraîner la perte de certains de ces avantages.

Pour adapter votre taux de prélèvement à la source à votre nouvelle situation de famille, vous devez signaler votre divorce ou votre rupture de Pacs dans les 60 jours de l'événement. Via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source », menu « Déclarer un changement », et après avoir indiqué la date du divorce ou de la rupture de Pacs intervenu durant l'année précédente (année N-1) ou un événement intervenu durant l'année en cours (année N), vous précisez la situation de votre nouveau foyer fiscal : nombre de personnes à charges ; personnes rattachées ; situations particulières etc. Vous devez indiquer l'estimation des revenus de l'année en cours : il s'agit d'indiquer vos seuls revenus personnels (et non plus ceux de votre ex-conjoint). Cette déclaration vous permet d'avoir un nouveau taux personnalisé basé sur votre nouvelle situation fiscale, sans prendre en compte les revenus de votre conjoint. Ce nouveau taux sera celui transmis aux organismes vous versant des revenus dès déclaration du divorce ou rupture de Pacs par vos soins ; il s'appliquera dans un délai maximum de deux mois après sa transmission (ce délai peut être différent selon les employeurs ou verseurs de revenus, en fonction de leur période de calcul des revenus).