Comment déclarer une dissolution de Pacs aux impôts ?
Les revenus de l’année du divorce ou du PACS sont déclarés de façon séparée à l’administration fisca En savoir plus
Quelle est l'incidence du Pacs sur la fiscalité des revenus ?
Aurore Pinto
2025-10-02 22:22:59
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: 17
Lorsque vous êtes marié ou pacsé, vous devez en règle générale effectuer une déclaration de revenus commune. Le taux appliqué par défaut évolue pour les couples mariés ou pacsés. Les taux de prélèvement à la source seront actualisés en septembre 2025, afin de prendre en compte la déclaration des revenus de 2024. Lors de cette actualisation, chaque membre des couples mariés ou pacsés (les couples soumis à imposition commune) se verra désormais appliquer par défaut un taux individualisé de prélèvement à la source. Vous pouvez demander que le taux foyer soit maintenu pour votre prélèvement à la source. Le montant de l’impôt à payer par votre couple est ainsi réparti en fonction des revenus de chacun. Si vous avez choisi de ne pas transmettre votre taux personnalisé à votre employeur, aucun changement n’intervient.
Margot Garcia
2025-09-19 06:33:35
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: 18
L’union officielle, autrement dit le mariage ou le PACS, est souvent considérée comme un moyen de réduire ses impôts. En effet, il est légitime de penser qu’avec deux parts dans votre foyer fiscal plutôt qu’une, vous aurez moins d’impôt à payer. En réalité, ce n’est pas toujours le cas… Dans certaines situations, vous paierez effectivement moins d’impôt, mais dans la plupart des cas, cela ne change rien.
Une étude de l’Insee montre que le fait de se marier ou de se pacser permet à 7,1 millions de ménages de payer moins d’impôt. L’impôt sur le revenu est calculé selon un barème progressif : plus votre revenu imposable est important, plus vous êtes taxé dans une tranche haute à savoir 30 %, 41 % ou 45 % au maximum.
Pour déterminer dans quelle tranche maximale vous vous trouvez, il faut revenir à la mécanique du calcul de l’impôt sur le revenu. Les revenus du foyer sont mis en commun, puis divisés par le nombre de parts fiscales (par exemple deux parts pour un couple marié ou pacsé sans enfant).
C’est la raison pour laquelle on dit que le mariage ou le PACS peut faire payer moins d’impôt : il permet d’augmenter le nombre de part de votre foyer fiscal et donc de peut-être limiter la « progressivité » de l’impôt.
Dans les faits, pour que cette mécanique produise de réels effets et que vous payiez vraiment moins d’impôt qu’avant votre union « officielle », il faut que vous ayez des revenus très différents !
Cette étude de l’Insee montre également que, pour 2,5 millions de personnes, se marier ou se pacser fait payer plus d’impôt.
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William Lecomte
2025-09-19 01:37:23
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Vous vous mariez ou vous pacsez, cette situation entraîne des changements dans les modalités de déclaration de vos revenus, le calcul et le paiement de vos impôts. Avec le prélèvement à la source, vous devez également signaler votre mariage ou pacs dans les 60 jours suivant l'événement sur le service "Gérer mon prélèvement à la source" de votre "espace particulier". Ce signalement permet d'adapter en temps réel votre taux de prélèvement et, si vous en avez, vos acomptes contemporains. Déclarer l'année du mariage Pour déclarer vos revenus de l’année du mariage ou du pacs vous devez en principe effectuer en ligne une seule déclaration de revenus. Sur option, vous pouvez également choisir l’imposition distincte de vos revenus.
Chantal Techer
2025-09-19 01:25:18
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: 22
Le Pacs a des effets sur certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts.
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