Comment puis-je bénéficier d'une réduction d'impôt sur le divorce ?
Pour bénéficier d'une réduction d'impôt sur le divorce, vous devez déclarer l'année de séparation en En savoir plus
Qui est responsable du paiement des impôts en cas de divorce ?
Agnès Rousseau
2025-09-19 18:23:51
Nombre de réponses
: 17
Qui doit payer les impôts communs restant dus ?
L’année du divorce, l’imposition relative aux revenus de l’année précédente sera toujours émise au nom du couple.
Les mensualités ou les acomptes établis au nom du couple sont donc à régler.
La solidarité entre conjoints
Chacun des époux est responsable solidairement du paiement de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation et de l’ISF.
Concernant la taxe foncière, si les conjoints sont tous deux propriétaires d’un même bien immobilier, ils devront payer la taxe foncière en fonction de leur quote-part de propriété.
Sébastien Mercier
2025-09-19 16:57:35
Nombre de réponses
: 15
L'année du divorce de la séparation ou de la rupture de PACS, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière. Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à votre ex-conjoint pour vos enfants. À l'inverse, si c'est vous qui en avez la garde, vous devez déclarer la pension perçue. La prestation compensatoire versée à votre ex-conjoint peut être déduite de vos revenus ou vous faire bénéficier d'une réduction d'impôt.
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Aimé Vincent
2025-09-19 16:57:35
Nombre de réponses
: 23
Les époux et les partenaires liés par un PACS restent solidairement responsables du paiement de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils étaient soumis à une imposition commune. Cette solidarité fiscale s'applique également pendant l'instance de divorce, après le divorce et en cas de rupture de la vie commune, s'il reste des sommes à payer au titre de l'imposition commune. Chacun des époux ou des partenaires liés par un PACS est responsable solidairement du paiement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de l’impôt sur la fortune immobilière. Concernant la taxe foncière, chaque conjoint paye la taxe foncière en fonction de sa quote-part de propriété. Cependant une procédure de décharge de responsabilité est possible sur demande expresse du conjoint ou du titulaire du PACS. Une demande de décharge de responsabilité est possible pour les ex-conjoints afin qu’ils ne soient pas, chacun, responsables du paiement de la totalité de l’impôt.
Alice Vaillant
2025-09-19 15:01:31
Nombre de réponses
: 19
Chaque ex-conjoint est responsable personnellement du paiement des impôts sur les revenus perçus pendant l’année de la séparation, dès lors qu’il a réalisé une déclaration individuelle comme indiqué précédemment.
Toutefois, il existe un autre cas de figure : quid des impôts établis au nom du couple si la séparation vient tout juste d’avoir lieu ?
Comment faire si un des deux ex-conjoints ne peut plus assumer seul le paiement des impôts communs ?
En théorie, chaque époux ou partenaire de Pacs est responsable solidairement du paiement de l’impôt sur le revenu.
Cependant, il existe une démarche alternative appelée « procédure de décharge de responsabilité ».
Cette dernière permet, sur demande expresse du conjoint ou titulaire de Pacs, d’être déchargé du paiement de l’impôt.
Cette demande doit être formulée auprès du service des impôts.
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Chacun sa déclaration Au titre de l’année de divorce, de la séparation ou de la rupture du PACS, cha En savoir plus