Comment faire une déclaration d'impôt après un divorce ?

Si vous avez divorcé ou rompu votre Pacs en 2023, comment faire pour votre déclaration de revenus ? Règle principale : chacun sa séparation Vous vous êtes séparé, vous avez divorcé ou vous avez rompu votre Pacs en 2023 ? Alors la règle est simple : vous devez remplir votre déclaration de revenus avec vos seuls revenus, quelle que soit la date du divorce, de la séparation ou de la rupture du Pacs. Chacun des ex-conjoints doit se connecter avec son propre numéro fiscal et son mot de passe. Pensez à modifier votre taux de prélèvement à la source Lorsqu’une séparation, un divorce ou une rupture de Pacs survient, vous avez 60 jours pour le signaler à l’administration fiscale. Connectez-vous à votre espace particulier sur le site des impôts, cliquez sur "gérer mon prélèvement à la source" puis sur "Signaler un changement". Un nouveau taux de prélèvement à la source sera calculé automatiquement. L’administration fiscale transmettra le nouveau taux de prélèvement à votre employeur, à France Travail ou votre caisse de retraite, pour être appliqué dans un délai de 3 mois maximum sur votre feuille de paie.

Voici les informations requises sur la façon de faire une déclaration d'impôt après un divorce : Si vous déclarez en ligne, chacun des ex-conjoints peut faire sa propre déclaration en ligne, sur www.impots.gouv.fr, en se connectant avec son propre numéro fiscal et son mot de passe. Vous devrez confirmer le divorce ou la séparation que vous avez déjà signalé lors de la déclaration en ligne des revenus de l'année du divorce, de la séparation ou de la rupture de PACS. Si vous n'avez pas déclaré votre évènement sur le service « Gérer mon prélèvement à la source », vous devez le signaler lors de votre déclaration en ligne en cliquant sur “Oui” lorsque cette question est posée : “Souhaitez-vous signaler pour l'année 2024 un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un PACS ?” Vous obtiendrez chacun l’évaluation de votre impôt dû ainsi qu'un nouveau taux de prélèvement à la source tenant compte de votre situation personnelle. Chacun disposera ultérieurement dans son compte fiscal en ligne de son propre avis d'impôt. Si vous déclarez sur papier, l'un d’entre vous peut utiliser la déclaration pré-imprimée que vous avez reçue en rayant les revenus et charges de l’ex-conjoint, tandis que l’autre conjoint utilisera un formulaire vierge (n° 2042) en précisant notamment la date du divorce ou de la séparation et les personnes à charge au 1er janvier de l'année de séparation ou au 31 décembre si leur nombre a augmenté. Chaque déclaration doit être adressée au centre des finances publiques de votre ancien domicile conjugal dont l’adresse figure sur la déclaration préremplie que vous avez reçue. Chacun recevra ultérieurement son propre avis d'impôt à l'adresse indiquée dans sa déclaration de revenus.

Chacun sa déclaration Au titre de l’année de divorce, de la séparation ou de la rupture du PACS, chaque ex-conjoint doit effectuer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière. Vous devez effectuer chacun cette déclaration l'année qui suit celle de la fin de votre vie commune si vous et votre ex-conjoint êtes dans l'une des situations suivantes : vous êtes séparés de biens et ne vivez pas sous le même toit ; vous êtes en instance de divorce ou de séparation de corps et vous avez été autorisés à résider séparément ; l’un ou l’autre a abandonné le domicile conjugal et chacun dispose de revenus distincts ; vous êtes divorcés ou votre PACS est rompu. Dans ces cas, vous êtes personnellement imposable sur les revenus perçus pendant l’année N-1 et devez donc souscrire en N chacun une déclaration individuelle avec vos revenus et charges pour l’année entière, quelle que soit la date de votre divorce ou de la rupture de votre Pacs. En ligne : Chacun des ex-conjoints peut faire sa propre déclaration en ligne, sur www.impots.gouv.fr en se connectant avec son mot de passe et son numéro fiscal. Cette procédure est simple et sécurisée. Si vous n'êtes pas venu déclarer votre évènement sur le service « Gérer mon prélèvement à la source », vous devez le signaler lors de votre déclaration en ligne.