Qui doit payer le crédit immobilier en cas de séparation ?

L'époux qui a remboursé le crédit immobilier sur ses seuls deniers ne pourra pas se prévaloir d’une créance à ce titre, ladite dépense étant considérée comme participant à son obligation de contribution aux charges du mariage. Dans un régime de séparation de biens, chacun des époux assume également les dettes qu’il a lui-même contractées, sauf cas particulier. La contribution aux charges du mariage est définie par le Code Civil comme étant une obligation découlant du mariage. Chacun des époux doit contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives, lesquelles sont déterminées eu égard aux ressources de chacun des époux. La Jurisprudence actuelle considère cette présomption comme irréfragable de sorte qu’aucune créance ne pourra être revendiquée par l’époux, même à démontrer une contribution excessive de sa part. L’époux concerné pense pouvoir demander, au moment du divorce, le remboursement par l’autre époux de la quote-part des échéances du crédit immobilier qu’il a assumé à sa place durant le mariage. Or, cette créance se trouve généralement neutralisée par l’obligation de contribution aux charges du mariage de sorte que l’autre époux ne sera pas tenu de rembourser sa quote-part du crédit immobilier. Le Cabinet CCL Avocats spécialisés en Droit de la Famille est présent pour vous conseiller dès l’élaboration de votre contrat de mariage et jusqu’à la liquidation de votre régime matrimonial.

Lorsqu'un couple prend un crédit à la consommation ou un crédit immobilier et que les 2 membres du couple signent le contrat de prêt, ils sont co-emprunteurs. La banque peut réclamer à chacun des membres du couple le paiement des mensualités du prêt. Chaque membre du couple est garant du prêt. Le divorce ou la séparation du couple ne met pas fin au contrat de prêt, ni à la garantie co-emprunteur. Mais le couple peut obtenir l'annulation de la garantie co-emprunteur de l'une des façons suivantes : Soit en remboursant par anticipation le prêt. Soit en demandant à la banque la désolidarisation d'un des co-emprunteurs. Soit en demandant à la banque d'annuler la garantie d'un des co-emprunteurs.