Comment fonctionne l'aide juridictionnelle en cas de divorce ?
Emmanuel Ledoux
2025-10-05 15:45:49
Nombre de réponses
: 21
L'aide juridictionnelle, qu'est-ce que c'est ? Si vos ressources financières sont insuffisantes pour défendre vos droits devant la justice, vous pouvez bénéficier de la prise en charge totale ou partielle de vos frais de justice. L’aide est versée directement aux professionnels du droit après examen de votre demande. Vous pouvez faire une demande en ligne ou par courrier si vous souhaitez saisir la justice. Si vous êtes convoqué devant un tribunal français, vous pouvez également faire une demande en ligne, sauf pour certains tribunaux comme le tribunal administratif ou la Cour de cassation. Pour ces cas, vous devez faire une demande par courrier ou en main propre. Il est important de sélectionner la situation qui vous concerne pour constituer votre dossier et le déposer. Enfin, il est possible de se renseigner davantage sur la procédure.
Corinne Dupuy
2025-09-22 02:33:01
Nombre de réponses
: 21
L’aide juridique est une aide accordée par le gouvernement.
Elle est souvent nécessaire dans le cadre d’un divorce si le demandeur n’a pas les moyens financiers pour payer les frais liés à la procédure.
Par exemple, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, le gouvernement peut prendre en charge une partie ou la totalité des frais liés à la rémunération de l’avocat.
L’aide juridique a pour but de permettre aux personnes qui ont peu de ressources de profiter d’une prise en charge des coûts juridiques.
Le dispositif est donc soumis à des conditions de ressources.
Il faut savoir que si la personne gagne moins de 941 euros par mois, l’aide juridictionnelle accordée sera totale.
Lorsque vous aurez rempli le formulaire, il faudra le déposer au bureau de l’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance du lieu de domicile du demandeur.
Il faudra aussi fournir les documents suivants : sa pièce d’identité ; son attestation de versement RSA, ASPA, ATA ou d’allocation du fonds national de solidarité (s’il perçoit ces aides) ; son dernier avis d’imposition.
Avant de déposer le dossier de demande d’aide juridique, il faut s’assurer que toutes les pièces justificatives demandées sont bien fournies.
Un dossier incomplet sera automatiquement refusé.
Pour le dépôt, il est possible de se rendre au guichet du bureau d’aide jurique compétent, ou de procéder à un envoi par courrier.
Pour faciliter les envois et accélérer les procédures, il est possible d’envoyer une lettre recommandée électronique (LRE) plutôt qu’un courrier recommandé au format papier.
De plus en plus d’avocats et de professionnels du droit ont recours à la lettre recommandée électronique AR24 pour l’envoi du projet de convention de divorce.
Lire aussi
- Quel est le montant de l'aide juridictionnelle pour un divorce ?
- Combien un avocat touche-t-il avec l'aide juridictionnelle ?
- Quelle est la durée de validité d'une décision d'aide juridictionnelle pour un divorce ?
- Est-ce que les frais d'avocat sont déductibles des impôts ?
- Quel est le délai de traitement d'un dossier d'aide juridictionnelle ?
- Quels frais sont couverts par l'aide juridictionnelle ?
- Pourquoi un avocat refuse-t-il l'aide juridictionnelle ?
- Comment puis-je me faire rembourser les frais et honoraires d'avocat ?
- Pourquoi les avocats refusent-ils l'aide juridictionnelle ?