Quel est le montant de l'aide juridictionnelle pour un divorce ?
Alexandrie Poirier
2025-09-22 03:01:07
Nombre de réponses
: 19
L’aide juridique permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des frais liés au divorce.
Si la personne gagne moins de 941 euros par mois, l’aide juridictionnelle accordée sera totale.
Au-delà de ce montant, des barèmes s’appliquent selon les revenus mensuels perçus par le demandeur.
Il faut savoir que :
de 941 à 984 euros : 85% de prise en charge ;
de 985 à 1037 euros : 70% de prise en charge ;
de 1038 à 1113 euros : 55% de prise en charge ;
de 1114 à 1197 euros : 40% de prise en charge ;
de 1198 à 1304 euros : 25% de prise en charge ;
de 1305 à 1411 euros : 15% de prise en charge.
Si le demandeur gagne plus de 1411 euros, l’aide juridique ne sera pas accordée.
Les barèmes dépendent aussi du nombre de personnes à la charge de la personne.
*plafonds en 2024
Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, il faut être français, ou ressortissant européen, ou étranger qui réside habituellement en France.
L’aide sera accordée par époux et cela pour tous les types de divorce.
Dans le cadre d’un divorce, même par consentement mutuel, sachant que la procédure va opposer les deux époux, seules les ressources du demandeur seront prises en compte pour l’octroi de l’aide juridique.
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