Pourquoi un avocat refuse-t-il l'aide juridictionnelle ?
Margot Weber
2025-10-22 11:52:16
Nombre de réponses
: 24
Un avocat est libre de défendre ou non un client. Il faut retenir que l’avocat peut décider de ne pas prendre en charge votre dossier et qu’il n’a pas à motiver ce refus. Toutefois, il ne peut pas vous opposer d’emblée un refus lorsqu’il est commis d’office. En effet, ce refus doit être légitime.
L'avocat n’accepte pas de se charger d'une affaire s'il sait qu'il n'a pas la compétence nécessaire pour la traiter, à moins de coopérer avec un avocat ayant la qualification requise.
Un avocat peut refuser l'aide juridictionnelle. Les avocats sont libres de prendre ou non les dossiers à l'aide juridictionnelle. Si un avocat accepte de prendre l'aide juridictionnelle totale, il ne peut demander des honoraires car sa rémunération sera forfaitaire selon le barème établi par l'État.
En cas d'acceptation d'un dossier à l'AJ partielle, l'avocat peut établir avec l'accord de son client, une convention d'honoraire établissement clairement la part prise en charge par l'État, et celle prise en charge par son client.
Le conflit d’intérêt concerne plusieurs cas de figure : il ne peut être ni le conseil ni le représentant ou le défenseur de plus d'un client dans une même affaire sauf accord des parties ; son indépendance peut être remise en cause en raison de lien d’amitié ou de famille avec une partie au litige par exemple ; un collaborateur du cabinet défend déjà la partie adverse.
L’avocat peut estimer qu’il n’aura pas le temps, ni les moyens adaptés pour défendre vos intérêts. Dans ce cas, le client ne perd pas de temps car il n’y aura pas d’étude du dossier.
Émile Delaunay
2025-10-22 10:34:13
Nombre de réponses
: 18
Un avocat peut refuser l'aide juridictionnelle dans certaines situations, notamment lorsque le dossier est trop complexe ou lorsque le temps de travail nécessaire pour traiter le dossier est trop important.
Par exception, l’intervention au titre de l’aide juridictionnelle peut être refusée au vu de la complexité du dossier ou du temps de travail à prévoir.
Lorsqu’il est commis d’office, un avocat ne peut pas en principe refuser la tâche qui lui est confiée, sauf à justifier de son impossibilité de l’assumer.
Il convient de noter que l'avocat doit vérifier l'éligibilité de son client à l'aide juridictionnelle en fonction de sa situation professionnelle, financière et patrimoniale avant de prendre une décision.
Si le bénéfice de l’aide juridictionnelle est accordé partiellement au client, l’avocat perçoit des honoraires pour le surplus et une convention d’honoraire est conclue entre l’avocat et son client.
En résumé, un avocat peut refuser l'aide juridictionnelle pour des raisons liées à la complexité du dossier ou à son incapacité à traiter le dossier, mais il doit justifier sa décision et suivre les procédures établies.
Daniel Roux
2025-10-22 09:27:55
Nombre de réponses
: 25
L'aide juridictionnelle est un mécanisme de solidarité qui permet aux plus indigents d’avoir une prise en charge totale ou partielle des frais de justice. L’avocat recevra une rétribution. Mais si l’avocat est rémunéré, pour quelles raisons certains refusent l’aide juridictionnelle ? On peut citer quatre raisons non exhaustives :
1. Cette aide est une rétribution forfaitaire qui est très en dessous du cout réel qu’entraine les frais d’avocat ;
2. L'obtention et le paiement de l'aide juridictionnelle implique des frais de gestion importants ;
3. Les délais de paiement de l’aide qui intervient seulement en fin de procédure soit parfois plusieurs années après son attribution ;
4. Les contraintes administratives imposées par les juridictions avant d’accorder l’aide ;
En d'autres termes, l'aide juridictionnelle impose à l'avocat de renoncer à l'idée de gagner dignement sa vie. Pourtant ses obligations restent identiques.
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