Quelle est la durée de validité d'une décision d'aide juridictionnelle pour un divorce ?
Christophe Pichon
2025-10-03 01:17:41
Nombre de réponses
: 16
Une fois votre demande d’aide juridictionnelle acceptée, cette décision vous ouvrant droit au bénéfice de l’aide juridictionnelle est valable 1 an. Vous disposez donc d’un délai de 12 mois à compter de la décision du bureau d’aide juridictionnelle pour engager les démarches et saisir la juridiction compétente pour traiter votre litige ou votre dossier. Par exemple, si vous souhaitez obtenir l’aide juridictionnelle dans le cadre d’une procédure de divorce, il faudra saisir le juge aux affaires familiales dans ce délai. Attention cependant, ce n’est pas parce que la décision vous accordant l’aide juridictionnelle n’est valable qu’un an, que l’aide s’arrête au bout d’un an. Une fois votre procédure engagée dans les temps auprès de la juridiction compétente, vous bénéficierez de l’aide juridictionnelle jusqu’au terme de votre procédure, quelle que soit sa durée. Inutile donc de refaire une demande d’aide juridictionnelle chaque année pour maintenir vos droits, si votre litige n’est pas réglé au bout d’un an. Bon à savoir : la durée moyenne d’une procédure de divorce à l’amiable est d’environ 1 an et demi en France. Pour un divorce contentieux, comptez plutôt 2 ans et demi. L’aide juridictionnelle couvrira donc toute la période, même si elle excède 1 an.
Audrey Rodrigues
2025-09-22 01:59:34
Nombre de réponses
: 21
La décision d'admission à l'aide juridictionnelle est caduque si dans l'année de sa notification, la juridiction n'a pas été saisie de l'instance en vue de laquelle l'admission a été prononcée. Donc à partir de quand part le délai d'un an ? Autre question : quand une affaire piétine tellement que le délai d'un an est dépassé, convient-il tout simplement de demander à notre client de redéposer un dossier auprès de l'AJ. L'AJ ne va-t-elle pas poser de difficulté au motif qu'une décision a déjà été rendue ? Certains d'entre vous ont-ils malgré tout saisi la juridiction après ce délai d'un an et ont néanmoins été payés ?
Alain Rodriguez
2025-09-21 23:38:37
Nombre de réponses
: 19
Votre aide juridictionnelle est valable jusqu'à la fin de la procédure de divorce.
Vous pouvez informer le bureau d'aide juridictionnelle de l'inertie de votre avocat afin qu'une solution soit trouvée.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Y a t il un délai a ne pas dépasser pour l'aide juridictionnelle ?
Comment sortir de cette impasse ?
Merci de vos réponses et du temps que vous nous donnez
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