Quel est le délai de traitement d'un dossier d'aide juridictionnelle ?
Auguste Menard
2025-10-17 13:55:31
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: 18
Il n'y a pas une durée légale, depuis la crise sanitaire les bureaux d'aide juridictionnelle sont débordés et par conséquent selon les tribunaux la durée de traitement de dossier a considérablement augmenté. Il faut en moyenne 2 à 3 mois environ. Toutefois, votre avocat pourra faire appel sans attendre votre aide juridiction. Il faut en discuter avec lui.
Zoé Dupuy
2025-10-11 21:49:02
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: 16
Enfin, la plateforme « L'aide juridictionnelle » facilite les démarches auprès de l'État pour la prise en charge de vos frais de justice et permet de réduire les délais de traitement par les agents des tribunaux.
Grâce au dispositif en ligne déployé sur toute la France pour la demande d'aide juridictionnelle, 59 % des décisions de justice sont rendues en moins de 5 jours.
Gilbert Pierre
2025-10-04 19:28:31
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: 26
Le temps d’examen du dossier d’aide juridictionnelle
Après avoir rempli le formulaire de divorce amiable sans juge pour demander une aide juridictionnelle, le Bureau d’aide juridictionnelle doit vous répondre dans les meilleurs délais.
Comptez entre 15 jours et 6 mois pour obtenir une réponse.
Elle vous est adressée par le Bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance où vous avez déposé votre demande.
Vous devez déposer votre recours auprès du bureau d’aide juridictionnelle qui a rendu la décision contestée dans les 15 jours suivant la notification.
David Humbert
2025-09-22 00:17:37
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: 19
Le délai pour former un pourvoi peut être de deux mois, mais il peut varier en fonction du contentieux.
La demande d’aide juridictionnelle doit être déposée dans le délai indiqué dans la lettre de notification ou l’acte de signification de la décision contestée.
Le délai de traitement de la demande d'aide juridictionnelle dépend de la rapidité avec laquelle les documents et renseignements demandés sont fournis.
La demande d’aide juridictionnelle interrompt le délai pour former le pourvoi.
Un nouveau délai recommence après la décision du bureau d’aide juridictionnelle.
Le délai de traitement de la demande d'aide juridictionnelle n'est pas précisé, mais il est recommandé d'adresser directement au bureau d’aide juridictionnelle dans le délai imparti l’ensemble des documents et renseignements qu’il demande.
Il est important de noter que la demande d'aide juridictionnelle peut être faite dès la réception de la copie de la déclaration de pourvoi et au plus tard dans le délai indiqué par la notification du mémoire du demandeur.
La demande d’aide juridictionnelle doit être envoyée, avant l'expiration du délai de pourvoi ou de recours lorsque l’on est demandeur, au bureau d’aide juridictionnelle compétent uniquement par courrier recommandé avec accusé de réception.
Xavier Teixeira
2025-09-22 00:12:38
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: 24
Le délai de traitement d'un dossier d'aide juridictionnelle peut prendre plusieurs mois. Il est impératif de communiquer rapidement les renseignements et documents demandés pour ne pas retarder l'instruction de votre demande. Une fois le dossier complet, le bureau d'aide juridictionnelle examinera attentivement les chances de succès du pourvoi et accordera le bénéfice de l'aide juridictionnelle, sous conditions de ressources, s'il estime qu'il existe un ou des moyens sérieux. La demande d'aide juridictionnelle doit parvenir au bureau d'aide juridictionnelle compétent avant l'expiration du délai de recours, généralement de deux mois. En matière administrative et civile, la demande interrompt le délai pour former un pourvoi en cassation. Le délai de pourvoi cesse de courir jusqu'à la décision du bureau d'aide juridictionnelle. Le bureau d'aide juridictionnelle examinera votre demande le plus rapidement possible. Attention, le bureau d'aide juridictionnelle pourra déclarer la demande caduque, sans recours possible, si vous ne communiquez pas dans le délai imparti les documents et renseignements demandés.
Richard Moulin
2025-09-21 23:16:22
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: 20
Le délai de traitement d'un dossier d'aide juridictionnelle n'est pas précisé directement dans le texte fourni. Cependant, voici des informations sur les délais associés à la demande d'aide juridictionnelle :
La demande d'aide juridictionnelle doit être formulée dans le délai de recours contentieux, qui est dans la plupart des cas de deux mois à partir de la date de la décision de l’administration que vous souhaitez contester.
Elle interrompt le délai de recours contentieux.
Un nouveau délai de deux mois est ouvert une fois que le bureau d’aide juridictionnelle se sera prononcé, pour déposer votre recours.
S'agissant d'un recours contre une obligation de quitter le territoire français (OQTF), la demande doit être présentée au plus tard le jour du dépôt de la requête.
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