Quels frais sont couverts par l'aide juridictionnelle ?
Patrick Lopez
2025-10-22 09:15:29
Nombre de réponses
: 11
Si vos ressources financières sont insuffisantes pour défendre vos droits devant la justice, vous pouvez bénéficier de la prise en charge totale ou partielle de vos frais de justice (avocats, commissaires de justice, notaires, experts, etc.).
L’aide est versée directement aux professionnels du droit après examen de votre demande.
Voir le barème de l'aide juridictionnelle.
Alexandria Albert
2025-10-22 07:18:46
Nombre de réponses
: 19
L'aide juridictionnelle couvre les frais suivants :
les honoraires des avocats, des notaires et des commissaires de justice ;
les frais de convocation par commissaire de justice ;
les frais liés au déroulement de la procédure judiciaire ;
les frais liés à l'exécution de la décision de justice.
Attention, elle ne couvre pas les sommes d'argent que vous pouvez être condamné à payer (dommages et intérêts, amendes, etc.).
Frais d'avocats, de notaires, de commissaires de justice... vous pouvez faire appel à l'aide juridictionnelle pour tous types de procédures, les frais seront pris en charge totalement ou en partie, selon votre situation.
L'aide est versée directement aux professionnels du droit auxquels vous avez recours.
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