Comment puis-je obtenir de l'aide juridique en cas de divorce ?

Si vos ressources financières sont insuffisantes pour défendre vos droits devant la justice, vous pouvez bénéficier de la prise en charge totale ou partielle de vos frais de justice. L’aide est versée directement aux professionnels du droit après examen de votre demande. Le service de demande en ligne de l’aide juridictionnelle est disponible si vous souhaitez saisir la justice ou si vous êtes convoqué devant un tribunal français de première instance ou une cour d’appel. Pour les juridictions suivantes, vous devez faire une demande par courrier ou en main propre. Sélectionnez la situation qui vous concerne. J’ai constitué mon dossier et je souhaite le déposer.

Pour obtenir de l'aide juridique en cas de divorce, il faut remplir certaines conditions de ressources. L'aide juridictionnelle permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle des frais liés au divorce. Pour en faire la demande, il faut se rendre en mairie ou au Tribunal de Grande Instance pour récupérer un formulaire à remplir. Le demandeur doit fournir une pièce d'identité, son attestation de versement RSA, ASPA, ATA ou d'allocation du fonds national de solidarité, ainsi que son dernier avis d'imposition. Le formulaire doit être déposé au bureau de l'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance du lieu de domicile du demandeur. Il est possible de se rendre au guichet du bureau d'aide juridique compétent ou de procéder à un envoi par courrier, notamment via une lettre recommandée électronique. L'aide juridique sera accordée par époux et cela pour tous les types de divorce, en fonction des revenus mensuels perçus par le demandeur. Les plafonds de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle sont de 941 euros par mois pour une prise en charge totale, et des barèmes s'appliquent au-delà de ce montant. Les demandeurs ayant une protection juridique doivent fournir une attestation de leur assureur précisant si la procédure est prise en charge ou non par l'assurance. Une lettre recommandée électronique peut être utilisée pour faciliter les envois et accélérer les procédures, en permettant de réduire les coûts d'envoi et en gagnant en rapidité et en simplicité.