Quelles sont les conséquences de l'acquisition d'un bien immobilier pendant l'instance de divorce ?
L’acquisition pendant l’instance en divorce par un époux séparé de biens, ne soulève en principe auc En savoir plus
Est-il possible de vendre un bien en indivision sans l'accord de tous les propriétaires ?
Valentine Roger
2025-09-23 03:53:09
Nombre de réponses
: 17
La vente d’un bien immobilier détenu en commun sous le régime de l’indivision nécessite l’accord de l’ensemble des propriétaires. Pour autant, chaque indivisaire peut librement vendre sa quote-part. Il est par ailleurs possible de passer outre l’opposition des indivisaires minoritaires pour forcer la vente. La loi dite de simplification et de clarification du droit du 12 mai 2009 a contribué à assouplir certaines règles de fonctionnement du régime de l’indivision. Il suffit désormais que les indivisaires souhaitant vendre représentent au minimum deux tiers des droits indivis sur le bien. Les indivisaires titulaires d’un droit de propriété en commun sur un bien immobilier peuvent, le plus souvent, discuter et convenir à l’amiable des principales mesures de bonne gestion, voire d’une vente. À défaut, les indivisaires représentant la majorité des deux tiers des droits de propriété peuvent forcer la vente en justice. Un propriétaire souhaitant sortir de l’indivision est également libre de revendre sa quote-part.
Luc Fernandes
2025-09-23 03:45:44
Nombre de réponses
: 20
La vente d'un bien immobilier en indivision peut parfois s’avérer complexe, car chaque co-indivisaire doit donner son accord pour la vente. Cependant, la loi prévoit des situations où il est possible de vendre le bien immobilier en indivision sans l'accord de tous. Vendre un bien immobilier en indivision sans l'accord de tous les indivisaires est possible si les indivisaires souhaitant vendre le bien représentent au moins 2/3 des droits indivis. Si les autres indivisaires ne sont pas d'accord, les indivisaires vendeurs peuvent saisir le Tribunal de Grande Instance avec procès-verbal à l'appui pour autoriser la vente. Il est possible de vendre une partie de ses droits dans les biens indivis à une personne extérieure, mais les indivis ont un droit de préemption. Dans le cas où les indivisaires souhaitant vendre représentent les ⅔ des droits indivis, ils devront signaler leur intention auprès d’un notaire. Le notaire dispose ensuite d’un mois pour indiquer par huissier l’intention de vente aux autres indivisaires qui auront alors à leur disposition un délai de trois mois pour donner leur réponse. Le recours à la voie juridique est nécessaire si les autres indivisaires ne sont pas d'accord avec la vente du bien.
Lire aussi
Comment puis-je partager ma maison après un divorce ou une séparation ?
L’un des époux peut vouloir rester vivre dans le logement en cas de divorce. Cela est possible sous En savoir plus
Robert Mendes
2025-09-23 03:33:16
Nombre de réponses
: 8
Pour vendre un appartement ou une maison en indivision, il est nécessaire d'avoir l'autorisation unanime des co-indivisaires.
Afin d'éviter des situations de blocage, l'article 6 de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de « simplification et de clarification du droit » vient assouplir cette mesure.
La possibilité de vendre un bien en indivision existe sans l'accord de l'ensemble des indivisaires, à condition que les 2/3 des indivisaires soient d'accord pour vendre.
Dans ce cas, les indivisaires ont l'obligation de se rendre chez leur notaire qui va notifier, par acte d'huissier, l'intention de vente à l'ensemble des héritiers.
En cas de refus des indivisaires minoritaires, ou en cas d'absence de réponse dans le délai légal, le notaire doit constater l'impossibilité de vendre le bien à l'unanimité, en le notifiant par procès-verbal.
Si aucune atteinte excessive n'est portée aux droits des autres indivisaires, le juge pourra alors débloquer la vente (article 815-5-1 du Code civil).