Comment la prestation compensatoire est-elle calculée en cas de divorce amiable ?
La prestation compensatoire est une somme d’argent versée par l’un des conjoints pour dédommager l’a En savoir plus
Quel est le montant maximum de la prestation compensatoire pour le calcul de la réduction d'impôt ?
Marc Mercier
2025-10-21 18:44:38
Nombre de réponses
: 19
La réduction d’impôt est égale à 25 % du montant des versements effectués dans la limite de 30.500 € pour l’ensemble des 12 mois. Ainsi, elle ne peut être supérieure à 7.625 €. Le montant des versements effectués sur une année doit être reporté en case 7WN de la déclaration numéro 2042 RICI. Le montant total des versements prévus par le jugement ou la convention doit être inscrit en case 7WO. En cas de conversion d’une rente en capital, le montant de ce dernier doit être reporté en case 7WM. Pour obtenir la réduction d’impôt liée à une prestation compensatoire, vous devez verser cette dernière en capital ou en nature. Le montant de la réduction est limité à 7.625 €. Si les sommes sont versées en plusieurs fois sur deux années civiles, tout en restant globalement dans la limite des 30.500 €, la réduction d’impôt est répartie sur deux ans au prorata des versements effectués. Le versement d’un capital se substituant à une rente procure également une réduction d’impôt s’il est effectué dans la limite des 12 mois.
Maurice Berthelot
2025-10-11 13:11:04
Nombre de réponses
: 16
Le débiteur de la prestation compensatoire qui s’acquitte de son obligation en numéraire dans les douze mois à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée bénéficie d’une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant fixé par le juge, retenu dans la limite de 30 500 euros, conformément aux dispositions de l'article 199 octodecies du CGI. Si les sommes ont été réparties à cheval sur deux années, la réduction d’impôt est également répartie sur deux ans au prorata des versements effectués. Si les versements excèdent au total 30 500 €, la base de calcul de la réduction d’impôt de la première année s’obtient en multipliant le plafond global de 30 500 € par le rapport existant entre les versements effectués la première année et le total des versements prévus. Si le total des versements prévus est inférieur à 30 500 €, la base de la réduction d’impôt de la première année est égale au montant des versements effectués la première année. La réduction d'impôt est également applicable aux prestations compensatoires versées sous forme d’attribution de biens ou de droits ainsi qu'aux versements en capital se substituant à l’attribution de rentes.
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Christine Charpentier
2025-10-07 11:42:28
Nombre de réponses
: 18
La réduction d'impôt est de 25 % avec un maximum de 7 625 €.
La prestation compensatoire versée en capital sur une période de 12 mois vous permet de bénéficier d'une réduction d’impôt de 25 % du montant des versements dans la limite de 30 500 €.
Si les versements de la prestation compensatoire en capital ou en nature sont répartis sur deux années civiles et excèdent au total 30 500 €, la base de calcul de la réduction d’impôt de la première année s’obtient en multipliant le plafond global de 30 500 € par le rapport existant entre les versements effectués la première année et le total des versements prévus.
Si le total des versements prévus est inférieur à 30 500 €, la base de la réduction d’impôt de la première année est égale au montant des versements effectués la première année.
Si, au titre de la première année, la limite de 30 500 € n’est pas atteinte, la base de la réduction d’impôt de la seconde année est égale à la différence entre le plafond global de 30 500 € et la base de la réduction d’impôt de la première année.
Marie Raymond
2025-09-23 22:26:26
Nombre de réponses
: 13
Le débiteur bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 25 % du montant de la prestation compensatoire dans la limite de 30.500 euros.
Le créancier n’est pas imposé sur la somme qu’il reçoit.
Il convient de noter que ce dispositif a été entendu à d’autres formes de versement de la prestation compensatoire versée dans un délai d’un an.
La prestation compensatoire versée sous forme d’attribution de biens en propriété.
La prestation compensatoire versée sous forme d’attribution d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit.
La prestation compensatoire versée par compensation avec une soulte.
Le débiteur de la prestation compensatoire ne pouvait pas bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu visée à cet article lorsque la prestation compensatoire était pour partie servie sous forme de rente dont le montant est déductible de son revenu imposable.
Le Conseil constitutionnel a censuré cet article le considérant comme non conforme à la Constitution et plus particulièrement, contraire au principe d’égalité devant les charges publiques.
Il a jugé que le législateur ne pouvait priver le débiteur d’une prestation compensatoire du bénéfice de la réduction d’impôt sur les versements en capital intervenus sur une période de moins de 12 mois au seul motif qu’ils sont complétés d’une rente.
En pratique, les prestations compensatoires élevées pourront bénéficier d’un double avantage pour le débiteur : réduction d’impôt pour le capital versé en moins d’un an, et déduction d’impôt chaque année pour la partie en rente.