Comment la prestation compensatoire est-elle calculée en cas de divorce amiable ?

La prestation compensatoire est une somme d’argent versée par l’un des conjoints pour dédommager l’autre de la baisse de son niveau de vie en cas de divorce. Le montant forfaitaire à payer peut varier en fonction de différents facteurs tels que la durée du mariage et la disparité des revenus entre les parties concernées. Il n’existe pas de « formule universelle » pour le calcul de la prestation compensatoire. La méthode consistant en 1/3 de la différence de revenus annuels par ½ de la durée du mariage. Méthode proposée par Dominique MARTIN SAINT LEON, Conseiller à la Cour d’Appel de Chambéry, Magistrat délégué à la formation et Axel DEPONDT, Notaire. Comme vous pouvez le constater, il peut y avoir de grosses différences de la somme en fonction de la méthode utilisée. Le montant est également dépendant de conditions particulières non reflétées dans les calculs ci-dessus. Il est donc impératif de consulter un avocat qui étudiera votre cas propre avant de déterminer quelle sera la méthode qui vous sera appliquée.

La prestation compensatoire peut être mise en œuvre pour compenser l’éventuelle différence de niveau de vie entre les époux dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. Le calcul de la prestation compensatoire peut être réalisé de plusieurs manières, bien souvent, ce sont les avocats qui se chargeront de ce calcul. Il peut notamment être réalisé en prenant en compte 1/3 de la différence des revenus annuels par ½ de la durée du mariage. Il s’agit ici de calculer la différence de revenus annuels de chaque époux, puis de diviser le tout par 1/3 et de le multiplier par ½ de la durée du mariage. Prenons un exemple, les revenus annuels de Monsieur sont de 40 000€ et ceux de Madame de 25 000€, ils ont été mariés durant 20 ans. La différence de revenus est donc de 15 000€, si l’on prend en compte 1/3 de la différence de revenus, on parvient à 5 000€. ½ de la durée du mariage représente 10 ans, on va donc multiplier 1/3 de la différence de revenus (5 000€) par ½ de la durée du mariage (10 ans), soit 5 000€ x 10 = 50 000€. Le montant de la prestation compensatoire dans le cas de ce couple est de 50 000€, il sera bien souvent versé sous forme de mensualités. L’époux qui s’estime désavantagé du fait du divorce peut donc demander une prestation compensatoire. La demande doit absolument être formulée durant la procédure, sans quoi elle ne pourra plus être prise en compte.

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, il revient aux époux de se mettre d’accord et de fixer, le cas échéant, le montant et les modalités de versement de la prestation compensatoire. Cet accord est inséré dans la convention de divorce par consentement mutuel. Les époux peuvent prévoir que le versement cessera à compter de la réalisation d’un événement déterminé, comme le remariage de l’époux créancier ou l’invalidité de l’époux débiteur. Ils peuvent également stipuler que chacun d’eux aura la faculté, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties, de demander au juge de réviser la prestation compensatoire. Il n’existe pas de méthode unique pour calculer le montant de la prestation compensatoire. La difficulté tient notamment au chiffrage des éléments non patrimoniaux. En pratique, 3 méthodes de calcul sont utilisées. La prestation est fixée en fonction des besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Pour cela, le juge prend plusieurs éléments en considération, notamment la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux. Les différentes méthodes de calcul de la prestation compensatoire sont utilisées comme point de départ, puis réajustent le montant obtenu afin de prendre en considération les critères humains.