Quel est le délai pour contester un acte notarié ?

Il est possible de contester sa véracité ou les éléments contenus dans l’acte. Il arrive – heureusement assez rarement – que des inexactitudes persistent dans un acte notarié. Fausses informations volontaires ou erreurs matérielles, il existe des solutions pour rétablir la véracité des éléments d’un acte notarié. Si des erreurs, omissions ou fausses informations causent un préjudice à la personne concernée par l’acte, il est possible de faire une demande de rectification de l’acte. Ainsi, reste-t-il possible de lancer une procédure d’inscription de faux dans le cas de graves anomalies. Il s’agit d’une procédure complexe et exceptionnelle. Il revient au juge de constater la véracité de la plainte et de juger si les manquements du notaire sont susceptibles de recours. Si l’inscription de faux aboutit, le notaire risque des poursuites pénales pour faux en écriture publique ou authentique.

Les délais sont cruciaux : Vices du consentement : 5 ans à compter de la découverte du vice (article 1144 du Code civil). Incapacité : 5 ans à compter du jour où la personne a retrouvé sa capacité ou de la découverte de l’incapacité. Selon l’article 1144 du Code civil, le délai pour contester un acte notarié en raison d’un vice du consentement est de 5 ans à compter de la découverte du vice. Pour l’incapacité, le délai de 5 ans commence à compter du jour où la personne a retrouvé sa capacité ou de la découverte de l’incapacité. Il est essentiel de respecter ces délais pour engager une action en nullité ou une procédure d’inscription de faux. Le non-respect de ces délais peut rendre la contestation irrecevable. Il est donc crucial de consulter un avocat spécialisé en droit des successions pour évaluer la situation et déterminer le délai applicable. L’avocat peut aider à examiner l’acte pour identifier les éventuelles causes de nullité et rassembler les preuves nécessaires pour étayer la contestation.

Ladite loi n'a pas eu pour effet de modifier le point de départ du délai de la prescription extinctive ayant commencé à courir à la date de signature des actes litigieux, mais seulement de réduire à cinq ans la durée de ce délai, sans que la durée totale puisse excéder celle prévue par la loi antérieure. C'est donc à juste titre que l'action en inscription de faux introduite par la requérante, selon exploits d'huissier délivrés les 24-26 juillet et 6 août 2012, a été déclarée irrecevable comme étant prescrite à compter du 4 novembre 2011 pour le premier acte authentique, et à compter du 2 mars 2012 pour le second. L'art. 2232 du Code civil n'est pas applicable en l'espèce dès lors que le délai de la prescription extinctive n'a été ni reporté, ni suspendu, ni interrompu. Si la déclaration des créances de la banque au passif de la liquidation judiciaire du débiteur principal a interrompu la prescription de toute action en paiement du créancier à l'égard de la caution solidaire jusqu'à la clôture de la procédure collective, elle est sans effet sur le délai de prescription extinctive de l'action en inscription de faux exercée à titre personnel par la caution personnelle et hypothécaire. Dès lors que l'action en inscription de faux a été déclarée irrecevable, la requérante ne peut invoquer les résultats de l'expertise qu'elle a fait réaliser, concluant à l'imitation des paraphes et signatures qui lui sont attribués, pour établir l'existence d'un faux commis par ce notaire.