Comment puis-je annuler un partage de biens après un divorce ?

Pour annuler un partage de biens après un divorce, il faut considérer la nature de la donation et la date à laquelle elle a été consentie. Selon l'article 1096 du Code civil, une donation entre époux qui a produit ses effets durant le mariage est généralement irrévocable. Cependant, il y a des exceptions dépendant de la date de la donation et de son type. Une donation consentie avant le 1er janvier 2005 peut être révoquée à tout moment par le donateur sans justification, sauf si elle est mentionnée dans le contrat de mariage sous le régime de la séparation de biens ou si son maintien est inscrit dans la convention de divorce en cas de divorce amiable. Une donation consentie après le 1er janvier 2005 est irrévocable. Le divorce annule automatiquement une donation au dernier vivant, sauf si le donateur en fait expressément la demande au juge aux affaires familiales pour un divorce judiciaire ou si sa volonté est clairement inscrite sur la convention de divorce pour un divorce à l’amiable. En ce qui concerne les testaments, le divorce n’annule pas automatiquement un testament en faveur d’un ex-époux, et il est préférable de l’annuler, de le refaire ou de le modifier en cas de divorce pour éviter toute ambiguïté.

Pour faire annuler le partage en justice, il faudrait justifier d'un vice du consentement, comme le dol, l'erreur ou la violence, ou encore qu'il y ait eu lésion de plus du quart. La lésion est le préjudice subi par un copartageant qui n'obtient pas, par le partage, l'équivalent en propriété divise de sa part indivise. La lésion est une perte subie personnellement par le copartageant lésé par rapport à ce qu'il aurait dû recevoir. Pour qu'il y ait lésion susceptible d'entraîner la rescision du partage, il faut que certaines conditions soient réunies. L'action doit être engagée dans les cinq ans. Si l'acte est la liquidation-partage des biens de la communauté dissoute, il n'y a pas de droit de rétractation. Le partage est définitif si les époux, abandonnant les voies judiciaires, décident immédiatement de procéder au partage des biens de la communauté.

En cas de divorce, une donation au dernier vivant est d’ailleurs automatiquement révoquée. La loi prévoit certaines exceptions à cette irrévocabilité des donations. Une donation peut être remise en cause si celui qui en a bénéficié commet des agissements graves à l’encontre de celui qui donne. Le donateur doit saisir le tribunal, le juge appréciera alors la situation en fonction des circonstances. Second motif possible de révocation : lorsque le bénéficiaire ne respecte pas ses engagements. Si vous souhaitez faire annuler une donation, vous devrez saisir le tribunal judiciaire d’une demande de révocation.