Qu'est-ce que le droit international du divorce ?

Le nombre de mariages binationaux ne cesse d'augmenter. Cela signifie également que le droit international de la famille évolue et qu'il joue un rôle de plus en plus important. De même, de nombreuses familles s'installent à l'étranger pour des raisons privées ou professionnelles. Dès que le domicile habituel se trouve à l’étranger ou que des nationalités différentes ou doubles nationalités sont en jeu, il existe différentes possibilités d’action dans le cadre du divorce, mais aussi de nombreux pièges. Le règlement européen n° 1259/2010 détermine le droit applicable en cas de divorce international. Si les époux n’ont pas choisi la loi applicable d’un commun accord, leur divorce est régi par la loi de l’État dans lequel ils ont leur résidence habituelle au moment de la saisine du tribunal. Si vous n’avez plus de résidence commune, la loi de l’État de la dernière résidence habituelle des époux s’applique. La loi applicable est alors celle de l’État dont les deux conjoints ont la nationalité au moment de la saisine de la juridiction. Notre cabinet est spécialisé dans les divorces internationaux. Notre longue expérience en droit international de la famille et des successions est particulièrement appréciée par les clients qui ont des questions spécifiques sur le droit transfrontalier. Si le divorce présente un lien avec l’étranger, il est recommandé que les relations conjugales soient si possible réglées extrajudiciairement dans une convention sur les effets du divorce. Votre divorce pourra ainsi se dérouler sans complications, rapidement et à moindre coût.

La juridiction compétente pour divorcer à l’international est déterminée par le règlement européen Bruxelles II ter pour les États membres de l’Union européenne, en dehors du Danemark. Les critères de compétence sont la résidence habituelle des époux et leur nationalité. Si aucune juridiction d’un État membre de l’UE n’est compétente pour prononcer le divorce international, c’est le droit commun régissant chaque État qui pèse. En France, cela signifie qu’un ressortissant étranger peut être traduit devant la justice française pour tout contrat de mariage signé sur le territoire et/ou avec un citoyen français. La loi applicable en matière de divorce international est déterminée par le règlement Rome III, qui stipule que les époux peuvent choisir la législation qui sera applicable à leur divorce par écrit dans une convention signée de leur main et datée. Cependant, si le choix de la loi applicable pour prononcer le divorce est déterminé par le règlement Rome III, celui-ci exclut toute question relative à la liquidation du régime matrimonial et aux obligations alimentaires. Dès lors, pour régler ces questions, il faudra se référer aux droits nationaux ou aux conventions éventuelles signées entre les pays. Par exemple, en Europe, le protocole de La Haye est la référence pour savoir quelles lois peuvent être applicables en matière de prestation compensatoire. C’est le règlement européen de 2016 qui doit encadrer ce choix pour la liquidation du régime matrimonial international. L’accompagnement d’un avocat compétent en la matière peut être déterminant pour comprendre vos droits et les faire valoir lors d’un divorce en droit international privé. Maître Laura LOPEZ est en mesure de vous conseiller sur le choix du juge compétent pour votre divorce. Elle est également en mesure de vous aider à faire reconnaître votre divorce dans votre pays d’origine si cette reconnaissance n’est pas automatique.