Peut-on divorcer dans un autre pays ?

Il suffit qu’une des conditions de résidence soit réalisée en France pour que la compétence des juridictions françaises soit établie. Il en est ainsi lorsque les époux ont instauré leur résidence habituelle en France et y résident toujours soit tous les deux soit l’un d’entre eux ou si la résidence habituelle du défendeur est établie en France. Par ailleurs, au regard de l’article 14 du code civil, le divorce peut avoir lieu en France lorsque le demandeur est français quand bien même il ne serait pas domicilié en France. Dès lors que l’époux qui est à l’origine de la demande en divorce est français, le choix de la loi applicable au divorce peut être fait en vertu de l’article 309 du code civil. Des époux de nationalité espagnols ayant établi leur résidence habituelle en France pourront engager une procédure de divorce en France tout en choisissant, à leur convenance, de faire appliquer soit la loi française soit la loi espagnole. Cas de deux époux étrangers résidant en France : vous pouvez demander le divorce auprès d’un tribunal français.

Oui, il est possible de divorcer dans un autre pays. Cependant, il est important de noter que les règles et les procédures de divorce varient d'un pays à l'autre. En général, le divorce prononcé par une autorité étrangère doit faire l’objet d’une vérification d’opposabilité du Procureur de la République dont dépend l’officier d’état civil qui a célébré le mariage pour les mariages célébrés en France, et le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nantes pour les mariages célébrés à l’étranger. La demande de vérification d’opposabilité adressée au Procureur de la République doit être accompagnée de justificatifs tels que la copie intégrale de la décision en original ou en copie certifiée conforme, la preuve du caractère définitif de la décision étrangère, la traduction des pièces établies en langue étrangère, la preuve du domicile des parties au jour de l’introduction de l’instance devant l’autorité étrangère, et la preuve de la nationalité des parties au jour de l’introduction de l’instance devant l’autorité étrangère. En application du règlement n°2201/2003 du Conseil de l’Union européenne, sont dispensés de la procédure de vérification d’opposabilité, les divorces prononcés dans les pays de l’Union européenne sauf le Danemark. Les intéressés doivent demander directement aux officiers d’état civil détenteurs de leurs actes de naissance et de mariage, l’apposition de la mention correspondante en présentant une demande écrite, datée et signée, une copie intégrale de la décision ou de l’acte étranger, un certificat dûment rempli par la juridiction ou l’autorité étrangère compétente, et la copie intégrale ou l’extrait de tous les actes de l’état civil français dont ils sollicitent la mise à jour.