Comment partager l'argent en cas de divorce ?

Les éléments de rémunération des époux intègrent leur patrimoine propre ou commun selon que leur fait générateur c’est-à-dire le fait à l’origine de leur versement, intervient avant ou après la date des effets du divorce. Selon que le fait générateur d’un élément de rémunération est antérieur ou postérieur à la date des effets du divorce, ledit élément intègrera ou non la communauté. S’agissant des salaires, ce n’est pas la date à laquelle ils sont versés qui est prise en considération mais la date à laquelle le travail qu’ils rémunèrent a été fait. De même pour la prime versée au salarié qui atteint un objectif, ce n’est pas la date de versement de la prime qui importe mais celle à laquelle l’objectif a été atteint. Pour les indemnités de licenciement, le fait générateur n’est pas le même selon que la rupture est conventionnelle ou intervient judiciairement, et les époux qui divorcent amiablement peuvent choisir d’évaluer transactionnellement les chances de succès du salarié et convenir d’un montant à intégrer à la communauté. L’assistance d’un avocat peut s’avérer précieuse pour appréhender de manière exhaustive les revenus de son conjoint et déterminer quels sont vos droits dans le cadre de la liquidation de votre régime matrimonial. Il est également possible de conserver certaines créances comme un actif de l’indivision post-communautaire dans l’attente de la fixation définitive de la créance par le Tribunal. Les époux peuvent également trouver utile de se procurer les statuts de la société ou les procès-verbaux d’assemblée générale de la société dont l’époux est mandataire pour avoir accès à des informations sur les revenus de leur ex-conjoint, et ainsi déterminer comment partager l’argent en cas de divorce.