Comment gérer le partage des comptes bancaires en cas de divorce ?

Pour gérer le partage des comptes bancaires en cas de divorce, il est essentiel de prendre en compte le régime matrimonial. Dans le régime de communauté de biens réduite aux acquêts, tous les biens acquis pendant le mariage sont communs. Les époux se partagent de manière équitable leurs comptes joints et individuels, comptes d'épargne, placements financiers, salaires et indemnités. En cas de divorce, il est important de fermer le compte joint pour éviter toute dette solidaire. Cela nécessite l'accord des deux conjoints, et la demande se fait par lettre recommandée avec avis de réception ou directement à la banque. Si un époux refuse de clôturer le compte joint, l'autre époux peut se disjoindre du compte commun en faisant la demande auprès de la banque, ce qui transforme le compte commun en compte personnel de l'autre époux. Il est également crucial d'annuler toutes les procurations accordées à son conjoint pour éviter tout accès non autorisé aux comptes personnels. Si un époux soupçonne son conjoint d'avoir un compte caché, il peut demander un inventaire établi par un notaire pour le partage des biens, et a légalement le droit à la moitié de l'argent de ce compte caché en cas de régime de communauté. Dans les cas de détournement de fonds, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour demander au notaire d'étudier les relevés de compte et prendre des mesures pour réintégrer les fonds détournés à la communauté ou procéder à des sanctions pénales si nécessaire. Enfin, si les époux divorcent mais veulent garder leur compte joint, ils peuvent procéder à une désolidarisation, transformant le compte commun en un compte collectif qui nécessite la signature des deux époux pour chaque opération bancaire.

Les époux doivent prendre leurs dispositions concernant leurs comptes bancaires et prévenir leur banque de leur situation. Le divorce n’entraîne pas automatiquement la clôture du compte-joint. Les époux doivent expressément en faire la demande à la banque. La clôture du compte joint nécessite l’accord des deux conjoints. Ils doivent veiller à ce que le compte ne soit pas débiteur et ne pas oublier de transférer les versements ou prélèvements automatiques sur leurs comptes personnels. Si un conflit subsiste entre les époux, l’un d’eux peut demander la désolidarisation du compte-joint. Cette désolidarisation permet de contrôler les opérations réalisées sur le compte : la banque exige alors la signature des deux époux pour effectuer des opérations. Les époux doivent également penser à annuler les procurations que chacun possède sur le compte personnel de l’autre. Dans le cas contraire, le conjoint ou ex-conjoint pourrait continuer à réaliser des opérations sur ce compte.

Pour un couple, se séparer ou divorcer ne modifie en rien le fonctionnement des comptes bancaires ou les procurations données. Pour que des changements puissent être effectués, il faut en faire la demande auprès de votre conseiller bancaire. Demander la désolidarisation du compte joint La désolidarisation évite que votre cotitulaire utilise le compte sans votre accord. Le compte joint est alors transformé en compte indivis : il ne peut alors fonctionner qu’avec vos deux signatures conjointes. Aucun de vous ne pourra plus effectuer seul d’opération sur le compte : ni retrait, ni paiement (virement par exemple) ni procuration, etc. Ouvrir un compte de dépôt individuel à son nom Si vous n'avez pas encore de compte de dépôt individuel Ouvrez au plus tôt un compte individuel, à votre seul nom, afin d’y domicilier vos revenus et prélèvements. Si vous avez déjà un compte de dépôt individuel Votre compte individuel continue de fonctionner, sans être impacté par la séparation, le divorce ou la dissolution du PACS.