Que se passe-t-il si vous divorcez sans accord financier ?
Si les ex-époux s’entendent sur la rupture du mariage, une convention établie par leur avocat respec En savoir plus
Lorsque vous divorcez, à quoi avez-vous droit ?
Sabine Guichard
2025-10-14 19:45:03
Nombre de réponses
: 16
Lorsque vous divorcez, vous avez le droit de demander une pension alimentaire.
Vous pouvez décider ensemble des conséquences liées aux enfants dans une convention parentale.
Cette convention permet de fixer le montant de la pension alimentaire.
Vous pouvez demander à la Caf ou à la MSA la délivrance d'un titre exécutoire qui a les mêmes effets qu’un jugement : il rend exécutoire le montant de la pension alimentaire fixé par la convention.
Il permet d’obtenir le recouvrement ultérieur en cas d’impayé par la Caf ou de la MSA ou encore par un huissier de Justice.
Vous pouvez demander à la Caf ou MSA d’être votre intermédiaire pour la gestion de cette pension alimentaire : la Caf collecte la pension auprès d’un parente et la reverse auprès de l’autre parent.
Vous pouvez demander au juge d’inscrire la mention « intermédiation financière » dans le titre exécutoire qui fixe le montant de votre pension alimentaire.
Le juge adressera directement votre demande à la Caf ou la MSA pour mise en place de ce nouveau service.
La médiation familiale peut vous aider si vous avez des difficultés à vous entendre sur l’organisation de la nouvelle vie familiale.
Vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de fixer une contribution aux charges du mariage si votre conjoint(e) ne participe pas aux frais communs.
Noémi Gerard
2025-10-01 13:51:49
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: 19
Tous les biens acquis et les revenus perçus par l’un et l’autre pendant le mariage sont communs et à partager à parts égales. Si la valeur des biens conservés par l’un des époux est supérieure à celles des biens gardés par l’autre, le plus riche devra verser à l’autre la somme nécessaire pour rétablir l’égalité. Tous les biens que vous aviez avant le mariage ainsi que ceux que vous avez reçus par donation ou succession vous sont propres. Chacun reprend les siens. Les modalités de partage des biens sont consignées dans la convention de divorce rédigée par leurs avocats. Si des points litigieux persistent, le juge tranchera. Sur la valeur des biens communs partagés, vous devez acquitter une taxe appelée "droit de partage" au taux de 1,10% à partir de 2022. Dès cette première phase, un règlement des intérêts financiers et patrimoniaux des conjoints doit être proposé. S’ils s’entendent sur le partage des biens, celui-ci peut se faire à l’amiable.
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Margot Garcia
2025-10-01 11:26:25
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: 18
Si vous divorcez ou que vous vous séparez de votre conjoint·e, il se peut que vous ayez droit à une pension alimentaire ou à des biens.
Ce à quoi vous avez droit dépend de différents facteurs, comme par exemple si vous étiez légalement mariés ou conjoints de fait, et si vous avez des enfants.
Vous avez droit à une pension alimentaire pour enfants si vos enfants vivent avec vous.
Si vous étiez légalement mariés, vous ou votre ex-conjoint·e pouvez avoir à effectuer un paiement de péréquation à l'autre.
Si vous étiez un·e conjoint·e de fait, vous n'avez pas automatiquement ce droit.
Les crédits du RPC que vous et votre conjoint·e gagnent ensemble peuvent être ajoutés et répartis entre vous.
C'est ce qu'on appelle la division des crédits.
Cela s'applique aux couples mariés et aux conjoints de fait.
Pour les couples mariés et conjoints de fait, toute entente de séparation écrite que vous et votre conjoint·e avez signé devant un·e témoin peut affecter votre pension et vos droits de propriété.
Les ordonnances de pension alimentaire pour enfants en Ontario sont exécutées par le Bureau des obligations familiales (BOF).
Sabine Reynaud
2025-10-01 09:19:13
Nombre de réponses
: 18
Lors d’un divorce, une femme peut obtenir des aides et l’assistance d’un avocat en droit du divorce. L’aide juridictionnelle permet la prise en charge totale ou partielle des frais d’avocat en fonction des ressources du demandeur et du nombre de personnes à charge. La provision ad litem peut être versée par l’époux pour couvrir les frais d’avocat si la femme ne dispose pas des fonds suffisants. Vous avez le droit à une pension alimentaire au titre de devoir de secours selon l’article 212 du Code Civil. Il est possible de demander une prestation compensatoire pour compenser la différence de niveau de vie qui va résulter du divorce. La prestation compensatoire peut prendre différentes formes : un capital, une rente mensuelle, un abandon en propriété. En tant que femme qui héberge habituellement les enfants, vous avez également le droit à une pension pour l’éducation et l’entretien des enfants. Le juge accorde parfois à l’épouse une avance sur sa part dans la liquidation ultérieure des biens du couple en cas de difficultés financières de l’épouse.
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