Quelles sont les règles de partage des biens dans un régime de séparation de biens ?

Les époux doivent tenter de s'entendre sur la liquidation et le partage des biens. Les règles de partage dépendent de leur régime matrimonial et de la nature des biens. Si les époux n'ont que des biens meubles, ils peuvent à tout moment opérer le partage de leurs biens sans formalités spécifiques. Cependant, un professionnel du droit peut les aider dans l'opération. Si les époux possèdent un bien immobilier commun ou en indivision, le partage doit être effectué par un notaire. Pendant la procédure de divorce, les époux sont obligés de proposer un règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux. Le Jaf peut désigner un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. Lorsqu'il existe un bien immobilier, l'un des époux peut demander que ce bien lui soit attribué, c'est une attribution préférentielle. Le Jaf peut homologuer l'accord des époux sur le partage des biens ou le projet établi par le notaire.

Séparation des biens : chacun reprend ce qui lui appartient. Dans ce cadre, aucun bien n’est mis en commun. Chacun conserve tout bien acquis avant ou après le mariage. Dans le cas d’un bien (immobilier par exemple), acheté à deux, chacun est propriétaire du bien à hauteur de ce qu’il y a investi financièrement. Il s’agit d’une acquisition indivise. Un des époux peut racheter les parts de l’autre s’il souhaite conserver la maison, ou ils peuvent vendre le bien ensemble et se partager la somme. La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 novembre 2017 (1re Civ., n° 16-24.519), a rappelé qu’en cas de séparation de biens, la preuve des financements respectifs est essentielle pour déterminer les parts de chacun dans l’indivision. Selon que vous soyez mariés sous le régime de la communauté, de la communauté universelle ou de la séparation de biens, le partage des biens diffère. Il convient donc de déterminer le patrimoine à partager, afin de déterminer la part revenant à chacun, en ce y compris les dettes communes. En cas d’union libre, de concubinage, ce sont les règles de l’indivision qui s’appliquent. Dans le cadre d’un PACS, c’est le régime choisi qui s’applique : régime de l’indivision (les biens acquis au cours du PACS sont partagés) ou de la séparation des patrimoines (chacun reprend les biens qu’il a acquis).