Est-il possible de divorcer sans partager les biens ?
Concernant le partage d’un bien, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante: il y ava En savoir plus
Comment un jugement de divorce étranger est-il reconnu en Suisse ?
Astrid Martel
2025-10-21 07:53:56
Nombre de réponses
: 25
Pour qu’un jugement de divorce étranger soit reconnu en Suisse, il faut suivre certaines étapes. Les actes d’état civil et les documents originaux attestant de l’événement d’état civil doivent être déposés auprès de la représentation suisse du pays où s’est produit l’événement, qui donne tous les renseignements nécessaires à la constitution du dossier. Selon les États, les documents d’état civil doivent être authentifiés par la représentation suisse, qui mandate un avocat de confiance sur place, et cette procédure peut durer plusieurs mois. Une fois le dossier complet, la représentation suisse le transmet par voie diplomatique à l’autorité fédérale compétente à Berne. Si les conditions de la reconnaissance de l’événement survenu à l’étranger sont remplies, comme la vérification de la compétence du tribunal qui a rendu la décision de divorce, celui-ci est transcrit dans le registre fédéral de l’état civil. Une fois la transcription effectuée, une communication est adressée aux personnes concernées ainsi qu’au contrôle des habitants de leur commune de domicile. Les différentes étapes peuvent occasionner un délai qui peut parfois s’étendre à plusieurs mois entre le dépôt de l’annonce de l’événement de l’état civil et l’examen du dossier. Pour un divorce, la vérification de la compétence du tribunal qui a rendu la décision est nécessaire. Les bases légales pour cette procédure incluent l’Art. 45 al. 1 et 2 ch. 4 du Code civil suisse, l’Art. 23 et 39 de l’Ordonnance sur l’état civil, et l’Art. 17, 25-32 de la Loi fédérale sur le droit international privé.
Nicolas Bernier
2025-10-15 19:04:25
Nombre de réponses
: 16
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Thierry Giraud
2025-10-04 07:52:01
Nombre de réponses
: 17
Un jugement ne peut être reconnu et exécuté que dans le pays du Tribunal qui l’a rendu. Si un jugement doit être appliqué dans un pays étranger, il faut d’abord que ledit jugement puisse être reconnu comme valide et exécutoire dans le pays étranger concerné. On parle souvent d’exequatur d’un jugement. Pour faire reconnaître un jugement dans un autre pays, il suffira de faire mettre l’apostille sur une copie certifiée conforme du jugement, si les deux pays sont signataires de la Convention. L’apostille est rédigée en diverses langues, selon le pays qui doit reconnaître le jugement. Selon un arrêt de la Cour d’appel de Zurich du 8 juin 2023, il n’est pas nécessaire de faire mettre l’apostille sur un document qui n’est pas contesté. Cela étant, il est préférable d’apposer l’apostille lorsqu’il s’agit d’un jugement à faire reconnaître à l’étranger.
Matthieu Leconte
2025-10-04 06:08:03
Nombre de réponses
: 16
La demande d’homologation en France d’un jugement de divorce prononcé en Suisse doit être adressée directement.
Une copie intégrale du jugement de divorce étranger en original ou en copie certifiée conforme, apostillée, comportant une mention exécutoire, accompagné de sa traduction en français effectuée par un traducteur assermenté.
Monsieur le procureur de la République,
J’ai l’honneur de bien vouloir vérifier l’opposabilité en France de mon jugement de divorce et ordonner l’apposition de la mention correspondante en marge de mes actes d’état civil.
Je vous prie de croire, Monsieur le Procureur, à l’assurance de ma considération distinguée.
Dernière modification : 01/02/2024
Françoise Aubert
2025-10-04 03:42:56
Nombre de réponses
: 24
Un divorce français enregistré par un Notaire, conformément à l’art. 229-1 du Code civil français, sera reconnu en Suisse si le Notaire français émet un certificat confirmant que le divorce a été enregistré. Le certificat doit être muni de l’apostille. Il suffit ensuite de produire ce certificat apostillé à la commune d’origine pour ainsi faire enregistrer et reconnaître en Suisse votre divorce français. Si vous êtes français résidant ou séjournant en Suisse, le Certificat apostillé doit être présenté à l’administration suisse de votre domicile. Un jugement étranger ne peut pas être reconnu en Suisse s’il est fondamentalement contraire aux normes fondamentales et élémentaires de la justice, autrement dit « contraire à l’Ordre public ». À noter, enfin, que même si le divorce étranger a été retranscrit en Suisse par les autorités administratives de l’État civil suisse, cela n’empêche pas de faire vérifier que les conditions de la reconnaissance du jugement étranger ont bien été remplies. Demander au Tribunal étranger une copie certifiée conforme du jugement à faire exécuter en Suisse, y compris une attestation confirmant que le jugement est définitif et exécutoire. Y faire apposer l’apostille si le Tribunal étranger est dans un pays qui a signé la Convention de La Haye ou faire légaliser la copie certifiée conforme du jugement par le consulat ou l’ambassade suisse du pays en qui a rendu le jugement. Faire traduire le jugement étranger dans la langue du Tribunal suisse à qui on demande l’exécution du jugement étranger.