Comment un jugement de divorce étranger est-il reconnu en Suisse ?
Un jugement ne peut être reconnu et exécuté que dans le pays du Tribunal qui l’a rendu. Si un jugeme En savoir plus
Est-il possible de divorcer sans partager les biens ?
Gabrielle Bouchet
2025-10-19 11:54:02
Nombre de réponses
: 26
Il est possible de divorcer sans partager les biens immédiatement, car les époux peuvent le faire à l'amiable après le prononcé du divorce. Les époux doivent tenter de s'entendre sur la liquidation et le partage des biens, mais s'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord, un professionnel du droit peut les aider dans l'opération. S'il existe un bien immobilier, le partage doit être effectué par un notaire. Les époux peuvent également saisir le juge aux affaires familiales pour régler les désaccords persistants. Le juge peut désigner un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. Lors du prononcé du divorce, le juge peut homologuer l'accord des époux sur le partage des biens ou le projet établi par le notaire. Les époux peuvent aussi provoquer un partage judiciaire après le divorce si nécessaire. Le juge chargé de surveillance peut ordonner un partage ou désigner un notaire pour la liquidation et le partage des biens.
Alexandrie Da Costa
2025-10-14 13:50:27
Nombre de réponses
: 18
Dans un divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, le partage des biens est une condition préalable à la signature de la convention.
Cela signifie que la liquidation du régime matrimonial doit être faite au moment du divorce, et devant notaire s’il existe un bien immobilier que l’un ou l’autre des époux souhaite conserver.
Et s’il n’y a rien à partager ?
Dans les situations où les époux ne possèdent ni biens, ni dettes à partager, aucune liquidation n’est nécessaire.
Dans le cadre des divorces judiciaires, il est possible de divorcer sans partager immédiatement les biens.
Lorsque les époux sont parfaitement d’accord sur la rupture et ses conséquences, mais qu’ils ne souhaitent pas ou ne peuvent pas liquider tout de suite, il est possible de choisir le divorce amiable judiciaire par requête conjointe.
Lire aussi
Margot Navarro
2025-10-04 12:00:47
Nombre de réponses
: 9
Concernant le partage d’un bien, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante: il y avait un bien immobilier dont je n’arrive pas à avoir le numéro de lot car dans une copropriété de plusieurs appartement, et un contrat d’ assurance vie. Vous n’avez pas été convoquée par un notaire afin d’établir l’état liquidatif. Le jugement précisé uniquement : commet monsieur le président de la chambre départementale des notaires … pour procéder à là liquidation des droits respectifs des parties … rien n’a jamais eu lieu. Mariée sous le régime de la communauté , divorcée dans le cadre d’une procédure pour faute , à laquelle mon ex mari ne c’est pas présenté. Compte tenu de la complexité de votre dossier dans la mesure où il s'agit d'un divorce contentieux, nos tarifs commencent à partir de 2 990 €, montant qui sera apprécié ensemble lors d'un rendez-vous au cabinet. Il n’y a jamais eu de liquidation de la communauté donc jamais de partage. Vous pouvez consulter la fiche pratique sur le partage d’un bien pour plus d’informations. Pour connaître nos honoraires ou le tarif de votre divorce, merci de remplir le devis en ligne ci-dessous. Notre équipe reste à votre disposition par téléphone 01 47 04 25 40 / email [email protected].
Lorraine Fontaine
2025-10-04 09:28:59
Nombre de réponses
: 20
Oui, il est possible de divorcer sans partager les biens. Le divorce par consentement mutuel permet aux époux de se mettre d'accord sur le partage des biens sans passer par un juge. Les époux peuvent également décider de conserver leurs biens personnels et de ne partager que les biens communs. Dans le cas d'un divorce contentieux, le juge peut décider de ne pas partager les biens si les époux n'ont pas de biens communs ou si l'un des époux a déjà quitté le domicile conjugal. Il est possible de divorcer sans partager les biens, mais cela nécessite l'accord des deux époux ou la décision d'un juge. La loi précise que les époux sont cotitulaires du bail même si les deux noms ne figurent pas dessus, ils sont donc solidaires du paiement des loyers. L’époux qui veut quitter le domicile conjugal avant que le divorce soit prononcé peut le faire à condition de continuer à payer sa part du loyer. Cette obligation ne s’arrête pas au prononcé du divorce mais seulement lorsque le divorce est inscrit sur l’état civil des époux. L’un des époux peut céder ses droits sur le bien immobilier à l’autre en cas de divorce par consentement mutuel. Pour cela, le notaire doit établir un acte liquidatif de communauté. Il est possible pour un époux de rester vivre dans le logement en cas de divorce. Si un seul des époux est propriétaire du bien, il peut, s’il le souhaite, le céder à son conjoint via une donation ou à titre de prestation compensatoire.
Henriette Germain
2025-10-04 08:01:41
Nombre de réponses
: 13
Si vous souhaitez divorcer de façon conflictuelle, la liquidation de la communauté, dont la propriété fait partie, peut être réglée après le divorce. En revanche, si vous souhaitez divorcer par consentement mutuel, il vous faut impérativement régler le sort de votre bien immobilier commun, en le vendant ou en faisant rédiger par le notaire une convention d’indivision – où vous restez tous les deux propriétaires du bien – ou un état liquidatif – où l’un de vous deux rachète à l’autre sa part. Un divorce peut-il être prononcé avant que la maison soit vendue étant sous le régime de la communauté. Compte tenu de la complexité de votre dossier dans la mesure où il s'agit d'un divorce contentieux, nos tarifs commencent à partir de 2 990 €, montant qui sera apprécié ensemble lors d'un rendez-vous au cabinet. Si vous décidez de divorcer à l'amiable, le prix sera de : VOTRE TARIF : € TTC / ÉPOUX Tout inclus : Rendez-vous, convention de divorce, enregistrement, assistance, facilités de paiement. Pour garantir ce tarif, commencez dès maintenant la procédure de divorce.