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Que faire si un coindivisaire refuse de vendre un bien en indivision ?
Sabine Pages
2025-10-06 07:10:08
Nombre de réponses
: 23
Il n'y a pas dans le texte donné de description de la procédure de vente si un co-indivisaire refuse de vendre le bien. none
Christophe Legrand
2025-10-06 06:49:08
Nombre de réponses
: 18
En présence d'une urgence, il est possible de saisir le Président du Tribunal judiciaire, selon une procédure accélérée, afin d’être autorisés à vendre de gré à gré un bien dépendant de l’indivision successorale, de sorte qu’on requiert de la juridiction l’autorisation de passer outre l’opposition d'un indivisaire, qui, par sa résistance, met en péril l’intérêt commun des indivisaires, afin de pouvoir vendre le bien indivis situé dans le ressort de la juridiction. L'avocat est OBLIGATOIRE légalement. Si votre bien ne peut être vendu à cause de la réticence d'un indivisaire, appelez le cabinet d'Avocat Marie de PRECIGOUT - spécialisé en droit des successions - Compétent dans toute la FRANCE Métropolitaine.
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Étienne Boulay
2025-10-06 05:09:04
Nombre de réponses
: 18
Il existe plusieurs procédures pour sortir de l’indivision et récupérer sa part. L’article 815-5-1 du Code civil permet aux indivisaires qui représentent au moins les deux tiers des droits indivis de vendre le bien immobilier, malgré le refus d’autres indivisaires.
Les indivisaires ont alors l’obligation d’informer celui ou ceux qui n’ont pas pris part à la décision.
S’il s’avère que l’indivisaire refuse toute vente ou sortie amiable de l’indivision, il faudra recourir à la procédure contentieuse.
Le ou les indivisaires devront choisir un notaire qui notifiera le projet d’intention de vendre à tous les indivisaires.
Tout indivisaire pourra faire opposition à la vente ou au partage, dans le délai de 3 mois qui suit la notification.
Passé ce délai, les indivisaires qui souhaiteront vendre devront assigner le récalcitrant devant le tribunal judiciaire.
La vente s’effectuera par la licitation, c’est-à-dire par vente aux enchères publiques.
Une fois saisi, le tribunal ordonnera soit l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage en désignant un Notaire afin d’élaborer l’acte de liquidation et/ ou partage.
La licitation judiciaire interviendra également si elle est demandée lorsque le Notaire désigné n’aura pas réussi à mettre d’accord les parties.
Le bien sera ensuite vendu aux enchères judiciaires.