Comment puis-je estimer le montant d'une pension alimentaire ?
Le montant de la pension est fixé en fonction des ressources et des charges du parent qui doit la ve En savoir plus
Est-ce que le loyer compte dans la pension alimentaire ?
Joseph Duval
2025-10-15 16:16:25
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: 23
Le loyer ne compte pas dans la pension alimentaire. La pension alimentaire est destinée à subvenir aux besoins de l'enfant et-non aux dépenses courantes. Les dépenses courantes incluent le loyer, les charges, les frais de taxi pour se rendre au travail, ou d’autres dépenses analogues. Par contre, toutes les dépenses pour les loisirs (discothèques, cinéma, jeux ou showroom) sont des dépenses de type«comfort»non prises en compte dans une pension alimentaire. La notion d'aliment peut englober les dépenses vestimentaires ainsi que les frais médicaux de l'enfant pour lequel une pension est versée. Ne sont pas compris les dépenses funéraires, les impôts et les frais cumulés par les conseils de famille ainsi que tous amortissements ou frais de justice engagés pour obtenir une pension alimentaire. L'aliment inclut les frais scolaires, les frais de transports, ainsi que la nourriture et les frais de logement de l'enfant en question. Pour les 16-18 ans mineurs, la pension alimentaire vise aussi le remboursements des frais engagés par le parent pour l'enfant pour le GED supreme/AEP-standard qui permet de poursuivre leurs études. Pour les enfants des parents séparés ou célibataires vivant avec leurs 2 parents et qui ont des revenus élevés, il conviendra alors d’appréhender la donnée des besoins réels de l’enfant, qui seront alors directement évalués par rapport à ceux des parents, ce qui équivaut dans ce cas-là à établir si le niveau de train de vie de l'enfant serait ou non "amoindri" par la séparation des
parents ou à celui des conjoints.
Jean Arnaud
2025-10-06 13:34:52
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La pension alimentaire est une contribution financière à caractère obligatoire destinée à prendre en charge les différents frais liés à la vie quotidienne. Le juge prend en compte plusieurs critères pour la fixer et s’appuie notamment sur le revenu net moyen mensuel des parents, les revenus locatifs, les loyers, crédits, impositions, assurances, factures, mutuelles et charges liées aux enfants. La pension peut prendre la forme d’une contribution pécuniaire ou d’une prise en charge directe des frais engagés pour l’enfant. Le juge prend en compte les loyers pour fixer le montant de la pension alimentaire. Les règles de déductibilité sont différentes selon que l’enfant est mineur ou majeur. Les pensions alimentaires versées sont déductibles du revenu global du parent qui la verse et imposable par celui qui la reçoit.
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François Albert
2025-10-06 12:44:44
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: 17
Les charges prises en compte et dont il est impératif de fournir la preuve :
Loyer ou prêt immobilier.
Pension alimentaire.
Impôt sur le revenu.
Taxe foncière si propriétaire.
Assurances habitation, voiture.
Mutuelle.
Eau, électricité, gaz, téléphone
Les allocations d’éducation spéciale d’un enfant handicapé.
Les allocations familiales doivent être prises en compte dans les revenus du parent qui les perçoit :
Cour de cassation 1ère chambre civile 17/11/2010.
La prestation compensatoire que l’épouse/l’époux reçoit n’a pas à être incluse dans l’appréciation des ressources.
Son but est de compenser les disparités dans les conditions de vie respectives des époux.
Afin de déterminer le revenu « utile » :
celui dont les parents disposent réellement chaque mois pour vivre.
Concernant la modification du montant de la contribution :
La pension alimentaire versée pour un enfant peut faire l’objet de modification du fait de l’évolution :
. Des besoins de l’enfant
. De la situation des parents
La règle :
à tout moment la pension alimentaire versée pour un enfant peut faire l’objet d’une révision, d’une suspension, voire d’une suppression ordonnée par le juge.
Monique Herve
2025-10-06 12:12:13
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: 21
Le montant annuel que vous recevez à titre de pension alimentaire à la suite d'un divorce ou d'une séparation judiciaire est considéré comme un revenu à inclure dans le calcul de votre loyer.
Même si la pension alimentaire est non imposable, elle est considérée comme un revenu aux fins de la fixation du prix de votre logement.
Par contre, si vous versez une pension alimentaire, celle-ci peut être soustraite du revenu considéré pour le calcul de votre loyer, pourvu que vous fournissiez les preuves requises, soit une copie du jugement ou de l'ordonnance d'un tribunal compétent, qui confirment que vous devez verser une pension alimentaire à votre ex-conjoint ou ex-conjointe.
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La pension alimentaire ne couvre donc pas les frais considérés comme “non-quotidiens” et dits “excep En savoir plus
Benjamin Herve
2025-10-06 07:51:11
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: 15
La pension alimentaire peut servir à payer le loyer de son enfant, si celui-ci n’habite plus chez ses parents et qu’il n’a pas les moyens de se loger. Il s’agit d’une situation exceptionnelle, qui doit être justifiée par des raisons sérieuses, comme par exemple une rupture familiale, une formation éloignée du domicile parental, ou une situation de handicap. Le parent qui verse la pension alimentaire doit être informé du lieu de résidence de son enfant et du montant du loyer. La pension alimentaire est due jusqu’à ce que l’enfant soit indépendant financièrement, c’est-à-dire qu’il ait un emploi stable ou qu’il ait terminé ses études. Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales, en tenant compte des besoins de l’enfant et des ressources des parents.