Quels sont les droits d'un conjoint de fait en cas de séparation ?

Les droits d'un conjoint de fait en cas de séparation ne sont pas explicitement définis dans le texte fourni, car le texte traite principalement de la séparation de fait et de la séparation de corps dans le contexte d'un mariage. Cependant, on peut déduire certaines informations sur la séparation d'un conjoint de fait. Pour se séparer d’un conjoint de fait, aucune autorisation judiciaire n’est nécessaire. Les époux conviennent simplement de vivre séparément. Il s’agit donc d’une solution purement pratique et non juridique car le devoir de cohabitation subsiste. Le commun accord est ainsi nécessaire pour éviter les litiges pouvant aboutir à la saisine du juge. L’époux qui a quitté le domicile conjugal sans le consentement de son partenaire, doit néanmoins informer ce dernier. Il est plus judicieux d’envoyer un courrier notifiant son adresse et ses propositions pour l’organisation de la vie des enfants. D’ailleurs, l’époux qui est abandonné peut entamer une procédure de divorce pour faute sur le fondement du non-respect de l’obligation de cohabitation. La séparation de fait offre donc une solution pratique pour les époux qui ne veulent pas cohabiter, sans avoir à divorcer. Mais en tant que situation de fait, elle échappe à la loi et peut entraîner des difficultés lorsque les époux ne sont pas d’accord. Il est donc conseillé d’officialiser la séparation pour un minimum d’encadrement juridique.

Les conjoints de fait n’ont pas besoin d’un jugement pour officialiser leur séparation. Ils peuvent donc régler tous les aspects de leur séparation eux-mêmes. Il est parfois utile de se faire aider par un professionnel du droit. Les ex-conjoints de fait peuvent se mettre d’accord, entre autres, sur la garde des enfants, les droits du parent qui n’a pas la garde, et, en particulier, les droits d’accès, le versement d’une pension alimentaire pour les enfants. Les deux parents séparés conservent leur autorité parentale. Ils doivent continuer de se consulter pour les décisions importantes qui concernent les enfants, même dans le cas où la garde est confiée seulement à l’un d’eux. En principe, chaque conjoint de fait conserve ses propres biens, même s’ils ont été acquis pendant la vie commune ou ont servi à la famille. Il n’y a aucun partage. Mais, les ex-conjoints de fait peuvent quand même se mettre d’accord, entre autres, sur l’occupation de la maison ou du logement qu’ils habitent, le partage de la maison, si elle appartient aux deux conjoints, le partage des meubles et des autres biens du couple, s’ils appartiennent aux deux conjoints. Les conjoints de fait ne bénéficient pas de certaines protections, réservées aux couples mariés qui divorcent. Les ex-conjoints de fait n’ont pas le droit à une pension alimentaire pour eux-mêmes, à moins qu’ils ne se mettent d’accord. D’autres compensations financières sont possibles, c’est le cas si un des conjoints s’est enrichi aux dépens de l’autre. C’est possible aussi quand les ex-conjoints se sont investis dans une entreprise commune, et qu’il y a déséquilibre au moment de la rupture.

La séparation de fait n'existe pas dans la loi. C'est une situation dans laquelle les époux choisissent de ne plus vivre ensemble. Toutes les obligations liées au mariage sont maintenues. Le devoir de cohabitation et le devoir de secours existent toujours, mêmes si les époux ont fait le choix de vivre séparément. Devoir de fidélité Oui, c'est une obligation du mariage. Devoir de secours Oui, c'est une obligation du mariage. Contribution aux charges du mariage Oui. Pension alimentaire pour un enfant Possible. Elle peut être fixée dans une convention ou dans un jugement. Héritier de l'époux Oui. Usage du nom d'époux Oui. Possibilité de reprendre la vie commune Oui. Déclaration de revenus conjointe Possible.

En cas de rupture, la loi ne vous donne pas droit, comme conjoint de fait : Au partage des biens acquis durant l’union ; À une prestation compensatoire pour le travail réalisé au profit de votre conjoint durant l’union ; À une pension alimentaire pour vous-même. En cas de décès de votre conjoint de fait : Vous n’êtes pas son héritier légal. Vous n’avez aucun droit sur la résidence familiale dont vous n’êtes pas légalement propriétaire ou locataire. La loi n’impose pas de droits ou d’obligations aux conjoints de fait. Il est possible de conclure un contrat de vie commune ou une entente de rupture. Le contrat de vie commune est une entente écrite prise entre conjoints vivant ensemble en union de fait. Vous pouvez entre autres y prévoir : Le partage des responsabilités durant la vie commune ; Les mesures à prendre en cas de rupture ou de décès (partage des biens, occupation de la résidence familiale, etc.). L’entente de rupture est conclue par écrit au moment de la séparation. Elle permet notamment de vous entendre sur le partage des biens, la garde des enfants ou le versement d’une pension alimentaire.

Si la maison appartient exclusivement à un des conjoints À la séparation, c’est le conjoint propriétaire qui a le droit de décider s’il permet à l’autre de rester ou s’il doit quitter. Les conjoints copropriétaires doivent décider ensemble à la séparation qui reste dans la maison et qui quitte. En tant que copropriétaires, ils ont chacun le droit de rester dans la maison à la séparation et ne peuvent pas forcer l’autre à quitter. Ainsi, le conjoint qui quitte la maison peut tenter de réclamer à l’autre une compensation financière pour la perte de son droit d’utiliser la maison. Il est possible pour un conjoint de tenter de forcer l’autre conjoint propriétaire ou copropriétaire à quitter la maison temporairement. Toutefois, ce conjoint doit avoir la garde de leurs enfants mineurs, démontrer qu’il est dans l’intérêt des enfants d’occuper la maison, faire une demande en justice pour demander la permission d’occuper la maison et d’exclure le propriétaire ou le copropriétaire de celle-ci. Par contre, un juge peut refuser ce type de demande, même si l’exclusion est demandée pour un temps limité.