Comment signaler une séparation aux impots ?

Avec le prélèvement à la source, vous devez également signaler votre séparation dans les 60 jours suivant l'événement sur le service "Gérer mon prélèvement à la source" de votre "espace particulier". Ce signalement permet d'adapter en temps réel votre taux de prélèvement et, si vous en avez, vos acomptes contemporains. L'année du divorce de la séparation ou de la rupture de PACS, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière.

Lorsqu’un couple se sépare, chaque ex-conjoint doit déclarer ses revenus séparément dès l’année suivant la séparation. En cas de divorce ou de séparation, chaque ex-époux doit en informer l'administration fiscale dans un délai de 60 jours à compter du divorce ou de la dissolution du PACS. La démarche est réalisée à partir du site internet des impôts, au niveau de la rubrique "gérer mon prélèvement à la source". Chaque ancien partenaire est tenu d'indiquer les informations suivantes : Le nombre de personnes à sa charge L'identité des personnes rattachées Ses coordonnées bancaires Ses revenus personnels. Si une des personnes concernées ne possède pas d'espace personnel sur le site dédié, elle peut envoyer un courrier au service des impôts situé dans son lieu de résidence. Dans le but de déclarer cet évènement, cela, toujours dans un délai de 60 jours à compter de sa survenue.

Vous devez signaler votre divorce ou rupture de PACS sans attendre la déclaration de revenus, dans les 60 jours suivant l'événement sur le service "Gérer mon prélèvement à la source" de votre Espace Particulier, puis cliquez sur " Signaler un changement". Si vous déclarez en ligne, vous devez confirmer le divorce ou la séparation que vous avez déjà signalé(e) lors de la déclaration en ligne des revenus de l'année du divorce, de la séparation ou de la rupture de PACS. Si vous n'avez pas déclaré votre évènement sur le service « Gérer mon prélèvement à la source », vous devez le signaler lors de votre déclaration en ligne. Il suffit alors de cliquer sur “Oui” lorsque cette question est posée : “Souhaitez-vous signaler pour l'année 2024 un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un PACS ?” Si vous déclarez sur papier, l’un d’entre vous peut utiliser la déclaration pré-imprimée que vous avez reçue (en veillant à rayer les revenus et charges de l’ex-conjoint) et l’autre conjoint utilisera un formulaire vierge (n° 2042) en précisant notamment la date du divorce ou de la séparation et les personnes à charge au 1er janvier de l'année de séparation ou au 31 décembre si leur nombre a augmenté.

Que vous soyez divorcé ou simplement séparé, vous devez informer les impôts de votre changement de situation dans un délai de 60 jours suivants la séparation. Ce changement de situation peut se faire en ligne directement via votre espace personnel et permettra notamment de réguler le montant de votre prélèvement à la source qui était calculé selon votre situation maritale. Si vous ne respectez pas ce délai, les impôts ne vous sanctionne pas mais vous risquez de voir votre prélèvement à la source inchangé alors que votre situation matrimoniale implique nécessairement un re calcul de votre impôt. Le Code Général des Impôts dispose en son article 6 que « 4. Les époux font l'objet d'impositions distinctes : a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts ». Dans ces trois hypothèses, une déclaration d’impôt sur le revenu séparée et donc individuelle devra être réalisée au titre des revenus perçus l’année de cette séparation. Peu importe la date de la séparation, que celle-ci soit intervenue en début, milieu ou fin d’année, la situation étant appréhendée au 31 décembre de l’année concernée et pour l’année entière. Par application de l’article 1691 bis du Code Général des Impôts, les époux demeurent toutefois solidairement tenus au paiement de l’impôt sur le revenu afférent à leur imposition commune. Une décharge de responsabilité solidaire peut être sollicitée, sous réserve de répondre à des conditions précises définies par le Code Général des Impôts.