Quel est le plafond de revenu pour bénéficier de l'aide juridictionnelle pour un divorce ?
Benoît Carpentier
2025-05-23 10:27:32
Nombre de réponses: 6
Si la personne gagne moins de 941 euros par mois, l’aide juridictionnelle accordée sera totale.
Au-delà de ce montant, des barèmes s’appliquent selon les revenus mensuels perçus par le demandeur.
Voici les plafonds à connaître :
de 941 à 984 euros : 85% de prise en charge ;
de 985 à 1037 euros : 70% de prise en charge ;
de 1038 à 1113 euros : 55% de prise en charge ;
de 1114 à 1197 euros : 40% de prise en charge ;
de 1198 à 1304 euros : 25% de prise en charge ;
de 1305 à 1411 euros : 15% de prise en charge.
Si le demandeur gagne plus de 1411 euros, l’aide juridique ne sera pas accordée.
Les barèmes dépendent aussi du nombre de personnes à la charge de la personne.
Les plafonds sont ceux en 2024.
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