Comment bénéficier de l'aide juridictionnelle pour un divorce ?

Si vos ressources financières sont insuffisantes pour défendre vos droits devant la justice, vous pouvez bénéficier de la prise en charge totale ou partielle de vos frais de justice. L’aide est versée directement aux professionnels du droit après examen de votre demande. Le service de demande en ligne de l’aide juridictionnelle est disponible si vous souhaitez saisir la justice ou si vous êtes convoqué devant un tribunal français de première instance ou une cour d’appel. Pour les juridictions suivantes, vous devez faire une demande par courrier ou en main propre. Sélectionnez la situation qui vous concerne Je souhaite constituer mon dossier J’ai constitué mon dossier et je souhaite le déposer

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle pour un divorce, il faut être français, ou ressortissant européen, ou étranger qui réside habituellement en France. L’aide sera accordée par époux et cela pour tous les types de divorce. Pour faire la demande, il faut se rendre en mairie ou au Tribunal de Grande Instance pour récupérer un formulaire à remplir. Il faut avoir peu de ressources pour profiter d’une prise en charge des coûts juridiques, et le dispositif est donc soumis à des conditions de ressources. Si la personne gagne moins de 941 euros par mois, l’aide juridictionnelle accordée sera totale. Au-delà de ce montant, des barèmes s’appliquent selon les revenus mensuels perçus par le demandeur. Lorsque vous aurez rempli le formulaire, il faudra le déposer au bureau de l’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance du lieu de domicile du demandeur. Il faudra aussi fournir les documents suivants : sa pièce d’identité ; son attestation de versement RSA, ASPA, ATA ou d’allocation du fonds national de solidarité (s’il perçoit ces aides) ; son dernier avis d’imposition. Avant de déposer le dossier de demande d’aide juridique, il faut s’assurer que toutes les pièces justificatives demandées sont bien fournies. Un dossier incomplet sera automatiquement refusé. Pour le dépôt, il est possible de se rendre au guichet du bureau d’aide juridique compétent, ou de procéder à un envoi par courrier, ou encore d’envoyer une lettre recommandée électronique plutôt qu’un courrier recommandé au format papier.