Quel salaire ne pas dépasser pour avoir l'aide juridictionnelle ?
Richard Moulin
2025-05-23 15:51:13
Nombre de réponses: 5
Pour être éligible à l’aide juridictionnelle totale, il est obligatoire que le revenu fiscal de référence ne soit pas supérieur à 12 862 euros. Pour une aide partielle à hauteur de 55%, le barème est fixé entre 12 863 et 15 203 euros. Pour une aide partielle à hauteur de 25%, les revenus doivent être compris entre 15 204 et 19 290 euros. Il est donc important de vérifier son revenu fiscal de référence par rapport à ces plafonds pour déterminer si l'on peut bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ou partielle. Ces plafonds ont été revalorisés récemment et sont applicables depuis le 23 janvier 2025.
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