Est-il possible de fixer le montant d'une pension alimentaire de commun accord ?

La convention parentale peut être utilisée que vous soyez concubins, partenaires de Pacs ou même mariés. La convention vous permet notamment de fixer par écrit votre accord sur les points suivants : Exercice de l'autorité parentale Résidence de l'enfant (chez un parent ou alternée) Droits de visite et d'hébergement du parent qui n'a pas la garde Pension alimentaire. Ces 2 modèles reprennent les mesures sur l'autorité parentale, la garde et la pension alimentaire.

La pension alimentaire prend le plus souvent la forme d’une somme d’argent versée tous les mois. Elle est fixée soit à l’amiable, soit par le Juge aux Affaires Familiales, à l’aide d’un barème indicatif, en fonction des ressources et des charges du parent qui doit la verser et des besoins de celui à qui elle est due. En effet, lorsqu’une procédure de divorce se fait par consentement mutuel, les deux coparents soumettent eux-mêmes le montant de la pension alimentaire dans la convention de divorce contresignée par leur avocat. Même si les parents décident d’un commun accord de ne pas fixer de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant dans leur convention de divorce, en cas de résidence alternée, il faut savoir qu’aucun des deux ne perd son droit de réclamer une pension alimentaire en cas de modification de leurs situations. En cas de désaccord sur le montant de la contribution ou sur ses modalités de versement, le Juge aux affaires familiales devra alors rendre une décision pour fixer la pension alimentaire. Les avocats jouent alors un rôle de conseil et apprécient le caractère raisonnable de la contribution.

Si les parents sont d’accord sur le montant de la pension alimentaire, ils rédigent en commun un texte sur les sujets pour lesquels il ont trouvé une entente. Un modèle de convention parentale à télécharger est disponible sur le site de la CAF. Si la situation de chaque parent évolue dans le temps, il est possible de modifier le contenu de l’accord. Pour aider les parents à calculer le montant de la pension, un service de la CAF propose de délivrer gratuitement un titre exécutoire aux parents non mariés qui s'entendent sur le montant de la pension alimentaire selon un barème établi. Pour en savoir plus rendez-vous sur www.pension-alimentaire.caf.fr ou contactez le 32 38 (prix d’un appel). La CAF propose également de nouveaux services pour accompagner les parents pendant cette période difficile de séparation, notamment un site internet pour informer les deux parents séparés. Il est ainsi possible de fixer le montant d'une pension alimentaire de commun accord entre les parents.

Ce formulaire vous permet conjointement avec votre ex-concubin(e) de demander un titre exécutoire fixant le montant de la pension alimentaire pour votre ou vos enfant(s). Les dernières ressources du parent qui va verser la pension alimentaire. Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de tous les enfants à charge du parent qui va verser la pension alimentaire. Si toutes les conditions sont remplies, la Caf ou la Msa enverra à chacun d’entre vous, par lettre recommandée avec accusé de réception, un exemplaire du titre exécutoire fixant le montant de la pension alimentaire.