Quelles sont les conséquences du divorce par consentement mutuel ?

Les conséquences du divorce par consentement mutuel sont notamment la rapidité de la procédure, qui dure en moyenne 3 à 6 mois en l'absence de bien immobilier. Le coût est également réduit car l'intervention de l'avocat est limitée. Les époux choisissent librement les conséquences de leur divorce, notamment le partage des biens et le montant de la pension alimentaire. Cependant, il est difficile de revenir sur les décisions prises dans la convention de divorce par consentement mutuel, et toute modification nécessite un accord commun ou une révision judiciaire. La révision judiciaire est possible si les ex-époux ne s'entendent pas sur les modifications de la convention initialement rédigée. En cas de nationalité étrangère, il est important de vérifier que le pays d'origine de l'époux étranger accepte de reconnaître les divorces sans juge.

Pendant le temps de cette procédure, rien n’est officiellement réglementé. Vous n’avez pas de jugement qui organise la situation des enfants pendant le temps de la procédure. Donc si un désaccord survient, vous ne disposez pas de moyens juridiques pour imposer quelque chose. Si vous ou votre conjoint.e restez vivre au domicile conjugal, il est nécessaire de se mettre d’accord sur l’« indemnité d’occupation » dont va bénéficier celui qui n’y vit plus. Comme vous ne disposez pas de moyens juridiques pour imposer quelque chose, vous ne pourrez pas imposer le paiement de cette indemnité sauf si elle a été au préalable évoquée et acceptée par votre conjoint.e. Certaines personnes veulent divorcer vite, mais sans effectuer le partage des biens en même temps. Ils souhaitent donc rester dans une « indivision ». C’est tout à fait possible, même dans un cadre complètement amiable, mais il est nécessaire dans ce cas d’établir une « convention d’indivision » chez un notaire, ce qui est générateur de frais supplémentaires.