Comment puis-je me permettre de conserver la maison après un divorce ?

L’un des époux peut vouloir rester vivre dans le logement en cas de divorce. Cela est possible sous certaines conditions. En cas de divorce par consentement mutuel, et si le logement familial a été acheté en commun, l’un des époux peut céder ses droits sur le bien immobilier à l’autre. Pour cela, le notaire doit établir un acte liquidatif de communauté. Celui qui veut garder la maison doit alors dédommager l’autre par le versement d’une soulte à verser en intégralité ou sous forme de virement mensuel. Le montant de la soulte correspond à la valeur du bien conjugal divisée par deux, déduction faite du crédit éventuel restant à rembourser. L’époux qui reste dans la maison doit payer ce montant à son conjoint pour obtenir la pleine propriété du bien. En cas de prêt immobilier actif, la poursuite des remboursements sera à sa charge.

Pour conserver la maison après un divorce, il est préférable pour les époux de s’entendre à l’amiable sur qui demeurera dans la maison familiale s’ils ne souhaitent plus cohabiter. Le droit exclusif de demeurer dans la maison peut faire partie d’une entente que les époux présenteront au tribunal au moment de présenter la demande en divorce. Si les époux ne s’entendent pas, c’est un juge qui devra trancher. L’époux qui souhaite conserver la maison peut faire une demande urgente à un juge, liée à la demande en divorce qu’il fait ou qu’il a reçue, pour obtenir le droit d’occuper la maison et d’exclure l’autre époux. Cette demande est appelée une « ordonnance de sauvegarde » pour l’usage exclusif de la résidence familiale. Le juge tiendra compte des inconvénients occasionnés pour chacun des époux et pour leurs enfants s’ils doivent quitter la maison, de l’intérêt des enfants des époux, et de la capacité de chaque époux de se reloger ailleurs. L’époux qui a les enfants avec lui a beaucoup plus de chances d’obtenir le droit de rester dans la maison. En effet, il n’est habituellement pas dans l’intérêt des enfants, déjà perturbés par la séparation de leurs parents, d’avoir en plus à déménager. L’époux exclu de la maison familiale sans autorisation peut demander une « ordonnance de sauvegarde pour l’usage exclusif de la résidence familiale » pour réintégrer la maison et mettre l’autre époux dehors.

Lorsque vous êtes en indivision sur un bien immobilier, chaque indivisaire a le droit d'utiliser le bien dans le respect des droits des autres indivisaires. Cela signifie que vous avez le droit de ré-occuper la maison, surtout si votre ex-femme est d'accord. Si vous ré-occupez la maison, vous pourriez être tenu de verser une indemnité d'occupation à votre ex-femme, sauf si elle accepte que vous l'occupiez gratuitement. Vous pouvez rédiger un document stipulant que vous ré-occupez la maison avec l'accord de votre ex-femme et que vous lui verserez une indemnité d'occupation équivalente à votre loyer actuel. Puisque vous êtes dans la phase de partage de vos biens, il peut être utile de consulter un notaire pour officialiser l'accord et préparer les documents nécessaires pour le rachat de la part de votre ex-femme. En conclusion, vous êtes dans une position légitime pour ré-occuper la maison, surtout si votre ex-femme est d'accord. Il est important de formaliser cet accord par écrit et de consulter un notaire pour officialiser le partage des biens.