Est-il possible de refuser sa part de patrimoine lors d'un divorce ?

Il n'y a aucune mention qui permette explicitement de refuser sa part de patrimoine lors d'un divorce, mais les époux peuvent choisir de ne pas proposer un règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux lors de la procédure de divorce, mais cela n'empêche pas le juge de prendre des décisions concernant le partage des biens. Les époux ont toujours la possibilité de faire appel à un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. Lorsqu'il existe un bien immobilier, l'un des époux peut demander que ce bien lui soit attribué. Le juge aux affaires familiales peut également régler les désaccords persistants entre les époux en ordonnant le partage ou en désignant un notaire. Il peut décider de la vente par licitation en cas de désaccord. Après le prononcé du divorce, les époux peuvent également procéder à la liquidation et au partage des biens à l'amiable ou provoquer un partage judiciaire si nécessaire. Lorsque les époux ne s'entendent pas, le juge peut désigner un notaire pour liquider et partager les biens, et prendre des décisions concernant les comptes entre époux.

Le divorce entraîne la liquidation de votre régime matrimonial et la répartition des biens communs entre vous deux, à parts égales. Mais vous pouvez en décider autrement. Si vous divorcez par consentement mutuel, vos avocats et le notaire chargé de recevoir la convention de divorce peuvent intégrer cette "donation-renonciation" dans la convention de divorce et la liquidation du régime matrimonial. Dans le cas où votre divorce est mené devant le juge aux affaires familiales, il peut prendre acte de votre accord sur ce point, ainsi que le notaire chargé de régulariser la liquidation du régime matrimonial.

Chaque époux a le choix d’accepter ou de refuser le partage des acquêts de son conjoint. Comme les dettes associées aux biens acquêts sont aussi partageables, il est important de connaître la valeur nette des biens acquêts avant de prendre une décision. S’il s’avère judicieux de renoncer aux acquêts de son époux, il faut procéder de la façon prescrite par la loi; c’est-à-dire par acte notarié devant notaire ou par déclaration judiciaire dans le cadre d’une procédure en séparation de corps ou en divorce. Dans tous les cas, la renonciation doit être inscrite au RDPRM dans l’année qui suit le jugement de séparation de corps, de divorce ou le décès. Sinon, la loi présume le partage des acquêts. La loi considère que quelqu’un qui ne renonce pas dans les délais prescrits accepte le partage des acquêts, et donc accepte les dettes aussi s’il y en a. Le délai d’un an pour inscrire la renonciation aux acquêts au registre est primordial.

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, il est possible que l’un des époux renonce à toute propriété/droit sur les biens meubles et immeubles. Pour les biens communs au couple, il vous faudra rencontrer un notaire afin d’officialiser cette décision. Toutefois, la renonciation d’un époux sur la totalité du patrimoine commun peut donner lieu au versement d’une soulte. De même, une trop grande disparité entre les revenus de Monsieur et de Madame pourra donner lieu au versement d’une prestation compensatoire, destinée à compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage. Pour les biens propres à chaque époux, l’époux propriétaire devra faire une donation à l’autre; donation qui devra également être officialisée par l’acte notarié.