Est-il possible de renoncer au patrimoine familial lors d'un divorce ?
Cécile Faure
2025-10-24 01:08:04
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: 19
Si une personne désire léguer à titre particulier des biens inclus dans le patrimoine familial à son conjoint, il y aurait lieu qu'elle s'assure de stipuler dans son testament que ces legs sont conditionnels à la renonciation au partage du patrimoine familial. Le patrimoine familial demeure, bien qu'il soit entré en vigueur en 1989, un concept qui, pour plusieurs personnes, soulève encore beaucoup de questions. Il lègue l'autre moitié de la nue-propriété de sa résidence à ses enfants. Toutefois, les legs à son épouse Jeannine sont consentis à la condition que cette dernière renonce à tous ses droits dans le patrimoine familial. La Cour déclare que le conjoint «qui fait un legs conditionnel à la renonciation au partage du patrimoine familial » offre à l'autre conjoint la possibilité de choisir « entre le partage du patrimoine ou les biens légués conditionnellement à la renonciation au partage.» Par conséquent, si une personne désire léguer à titre particulier des biens inclus dans le patrimoine familial à son conjoint, il y aurait lieu qu'elle s'assure de stipuler dans son testament que ces legs sont conditionnels à la renonciation au partage du patrimoine familial afin de prévenir cette situation. À vouloir avantager celui qui est désavantagé, il arrive que l'on désavantage parfois celui qui était avantagé.
Théodore Labbe
2025-10-14 11:28:44
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: 25
Il est impossible de renoncer au partage de votre patrimoine avant de vous marier ou durant votre union.
Un contrat notarié n’y changera malheureusement rien.
Cependant, au moment de conclure le divorce, vous avez la possibilité de renoncer au partage du patrimoine familial.
Vous pourriez être tenté d’opter pour cette avenue si, par exemple, les dettes contractées par votre couple sont plus élevées que les biens et les différents acquis.
Dans tous les cas, si vous décidez de procéder ainsi, la loi exige que vous procédiez à votre renonciation devant notaire, par acte notarié en minute ou par une déclaration judiciaire.
Si vous n’êtes pas certain que votre patrimoine est protégé ou si vous avez des doutes, n’hésitez pas à faire appel à un avocat en droit familial.
William Lecomte
2025-10-04 04:47:37
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: 24
Si vous avez été lésé de plus d'1/4, vous pouvez demander un complément de part.
Vous devez agir pour un complément de part dans un délai de 2 ans à compter du partage.
L'action en complément de part n'est pas possible si le partage a été homologué ou prononcé en justice par un Jaf.
Si votre ex-époux a détourné ou dissimulé intentionnellement un bien afin de rompre l'égalité du partage, on parle de recel de communauté.
Le bien recélé par votre ex-époux auteur du fait lui est retiré et vous est attribué intégralement.
Si le bien n'appartient plus à l'ex-époux auteur du recel, la restitution peut se faire en valeur.
Un ex-époux peut invoquer la nullité du partage pour cause de vice du consentement, c'est-à-dire en cas de dol, de violence ou d'erreur.
Vous ne pouvez pas demander la nullité du partage pour vice du consentement si le partage a été prononcé par un juge.
Inès Martel
2025-09-30 17:03:05
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: 19
La rédaction vous répond
Le divorce entraîne la liquidation de votre régime matrimonial et la répartition des biens communs entre vous deux, à parts égales.
Mais vous pouvez en décider autrement.
Si vous divorcez par consentement mutuel, vos avocats et le notaire chargé de recevoir la convention de divorce peuvent intégrer cette "donation-renonciation" dans la convention de divorce et la liquidation du régime matrimonial.
Dans le cas où votre divorce est mené devant le juge aux affaires familiales, il peut prendre acte de votre accord sur ce point, ainsi que le notaire chargé de régulariser la liquidation du régime matrimonial.
Christophe Guerin
2025-09-24 20:41:13
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: 27
La loi ne permet pas aux conjoints de renoncer à l’avance au partage du patrimoine familial, c’est-à-dire qu’ils ne pourraient pas y renoncer par contrat de mariage ou d’union civile.
Le conjoint peut seulement y renoncer lorsque le droit au partage du patrimoine familial est ouvert.
Ce droit est ouvert lors des moments mentionnés ci-dessus.
Il y a deux façons de renoncer au partage du patrimoine familial.
On peut y renoncer par acte notarié dans l’un des cas suivants :
Après le décès du conjoint ;
Après un jugement de divorce, de séparation de corps, d’annulation de mariage de dissolution d’union civile ou d’annulation d’union civile.
La personne peut aussi y renoncer par déclaration judiciaire au moment d’une procédure de demande en divorce, en séparation de corps, en annulation de mariage, en dissolution d’union civile ou en annulation d’union civile.
La renonciation doit nécessairement être inscrite au Registre des droits personnels et réels mobiliers dans un délai d’un an suivant l’ouverture du droit au partage.
Sinon, la loi considère que le conjoint n’a pas renoncé au partage et qu’il l’a plutôt accepté.
Alain Rodriguez
2025-09-12 14:42:47
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: 19
Lors d’une requête en divorce, une dame a voulu renoncer au partage des acquêts de son époux.
Si elle acceptait le partage, elle devait aussi accepter les dettes associées aux acquêts.
Comme les dettes étaient plus importantes que la valeur des acquêts, il était préférable de refuser le partage.
Chaque époux a le choix d’accepter ou de refuser le partage des acquêts de son conjoint.
S’il s’avère judicieux de renoncer aux acquêts de son époux, il faut procéder de la façon prescrite par la loi; c’est-à-dire par acte notarié devant notaire ou par déclaration judiciaire dans le cadre d’une procédure en séparation de corps ou en divorce.
Dans tous les cas, la renonciation doit être inscrite au RDPRM dans l’année qui suit le jugement de séparation de corps, de divorce ou le décès.
Sinon, la loi présume le partage des acquêts.
En effet, la loi considère que quelqu’un qui ne renonce pas dans les délais prescrits accepte le partage des acquêts, et donc accepte les dettes aussi s’il y en a.
Sabine Guichard
2025-09-12 14:29:56
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: 16
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, il est possible que l’un des époux renonce à toute propriété/droit sur les biens meubles et immeubles. Pour les biens communs au couple, il vous faudra rencontrer un notaire afin d’officialiser cette décision. La renonciation d’un époux sur la totalité du patrimoine commun peut donner lieu au versement d’une soulte. De même, une trop grande disparité entre les revenus de Monsieur et de Madame pourra donner lieu au versement d’une prestation compensatoire, destinée à compenser la différence de nivel de vie liée à la rupture du mariage. Pour les biens propres à chaque époux, l’époux propriétaire devra faire une donation à l’autre ; donation qui devra également être officialisée par l’acte notarié.