Quels sont mes droits si je quitte mon conjoint ?

Si vous quittez le domicile conjugal alors que vous êtes encore mariés, cela est considéré comme un abandon de domicile et cela peut avoir des conséquences dans le cadre de la procédure de divorce. L’abandon du domicile conjugal est une faute en droit civil puisqu’il s’agit d’une violation à l’obligation de communauté de vie qui née du mariage. Votre conjoint(e) pourrait se servir de cette faute pour solliciter d’une part le divorce pour faute à vos torts exclusifs et d’autre part des dommages et intérêts. Durant la procédure de divorce, cela peut jouer en votre défaveur concernant l’attribution du logement familial et concernant la résidence des enfants. En effet, en premier lieu, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance compétent peut décider d’attribuer le logement familial au conjoint qui est resté au sein du domicile. En second lieu, cela peut avoir un impact sur la fixation de la résidence des enfants. Il est nécessaire de prendre certaines précautions avant d’envisager de quitter le domicile conjugal compte tenu de ce qui pourrait vous être reproché(e) ultérieurement dans le cadre d’une procédure de divorce. Néanmoins, le Juge aux Affaires Familiales tiendra nécessairement compte des circonstances et pourra ne retenir aucune faute à votre encontre s’il estime que la situation justifiait ce départ. Il convient de préciser que l’abandon du domicile conjugal n’a en revanche aucune incidence sur la liquidation du régime matrimonial.

Si vous divorcez ou que vous vous séparez de votre conjoint·e, il se peut que vous ayez droit à une pension alimentaire ou à des biens. Ce à quoi vous avez droit dépend de différents facteurs, comme par exemple si vous étiez légalement mariés ou conjoints de fait, et si vous avez des enfants. Dans certains cas, la loi oblige une personne à verser une pension alimentaire à son ex-conjoint·e. Vous avez droit à une pension alimentaire pour enfants si vos enfants vivent avec vous. Si vous pensez avoir droit à une pension alimentaire pour conjoint·e ou pour enfant, demandez de l'aide juridique d'un·e avocat·e ou d'une clinique communautaire d’aide juridique. Si vous étiez marié·e, vous ou votre ex-conjoint·e peut avoir à effectuer un paiement de péréquation à l'autre. Si vous étiez un·e conjoint·e de fait, vous n'avez pas automatiquement ce droit. Généralement, chaque conjoint·e conserve les actifs en son nom, bien qu’il existe des exceptions. Parlez à un·e avocat·e ou à une clinique communautaire d’aide juridique pour plus d'informations à propos de votre situation.

Le départ ou l’abandon du domicile conjugal est donc une violation du devoir de communauté de vie. Seul le juge aux affaires familiales peut, dans le cadre de l'audience de conciliation de divorce, statuer sur les conditions de la résidence séparée des époux ainsi que sur les dispositions relatives aux conséquences du divorce. Cependant, en pratique, le fait de quitter le domicile conjugal n’a dans la plupart des cas aucune conséquence. Le principe de la liberté d’aller et venir permet à tout un chacun y compris les époux de vivre dans un autre lieu que le domicile conjugal, sans que le conjoint resté au domicile puisse s’y opposer ou que cela soit considéré comme étant une faute. Ce point mérite toutefois d'être vérifié par rapport à votre situation personnelle. Il est indispensable de prendre contact avec un avocat expérimenté en droit de la famille et plus particulièrement du divorce pour obtenir des réponses fiables vis à vis de votre situation. Il est important de trouver un avocat compétent pour vous conseiller et que vous vous en teniez aux seuls conseils de celui-ci. À défaut, vous risquez bien de vous placer dans des situations inextricables qui vous seront reprochées dans le cadre de la procédure.

Votre droit aux allocations n'est pas conditionné au fait de démissionner après la mutation effective de votre conjoint. Ce qui importe c'est qu'il y ait une raison professionnelle à l’origine du changement de résidence de votre conjoint et un lien entre ce changement de résidence et votre démission. Pour rappel, la démission pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence afin d’exercer un nouvel emploi fait partie des cas de démissions considérées comme « légitimes » par la réglementation d’assurance chômage. Vous devrez remplir les autres conditions d’ouverture de droit et fournir les justificatifs suivants : Livret de famille pour les époux, le contrat de PACS, certificat de concubinage, ou preuve de vie commune avant et après le changement de résidence. Vous devez impérativement vous inscrire auprès de l’agence de votre lieu de résidence futur afin de pouvoir justifier du motif de démission légitime.

Lorsque vous quittez votre conjoint, il est essentiel de considérer les implications juridiques et les conséquences possibles. Quitter le domicile conjugal avant le divorce peut être considéré comme une faute, ce qui pourrait influencer la décision du juge dans le cadre d'une procédure de divorce pour faute. Il est crucial de demander l'autorisation au juge aux affaires familiales si vous envisagez de quitter le domicile conjugal avant le divorce. En cas de divorce par consentement mutuel, conclure un pacte de séparation à l'amiable peut aider à officialiser les arrangements pour la séparation et éviter des malentendus. Il est également important de prévenir par écrit votre conjoint de votre intention de quitter le domicile et de communiquer vos coordonnées pour faciliter la communication, surtout si vous avez des enfants. Si vous quittez le domicile conjugal pour des raisons de violence ou de mauvais traitement, faites constater vos blessures par un certificat médical et déposez plainte auprès des autorités compétentes. N'oubliez pas d'emporter avec vous tous les documents importants, car vous pourriez ne pas avoir accès au domicile par la suite. Enfin, gardez à l'esprit que vous pouvez être tenu responsable du paiement de votre part des dépenses conjointes, y compris les loyers, charges et crédits, jusqu'à ce que le divorce soit prononcé.