Comment puis-je passer un acte de séparation notarié ?

Pour passer un acte de séparation notarié, il convient de solliciter un notaire de son choix, car aucun monopole territorial n’est accordé aux notaires. Les époux doivent donc dans un premier temps convenir du choix d’un même notaire. Dans un second temps, ils devront préparer tous les documents nécessaires à l’établissement de l’acte de séparation de biens et se présenter ensuite ensemble au cabinet du notaire choisi. Il est possible de Ngaixer cette démarche en effectuant une simulation gratuite en ligne qui permet de lister les documents nécessaires à l’établissement du dossier permettant de passer un acte authentique de séparation de biens. Il appartient aux époux de faire le choix d'un notaire compétent. En effet aucun monopole n’est accordé aux notaires. Ainsi vous pouvez vous adresser au notaire de votre choix en fonction de différents critères notamment de compétence, de proximité ou de coût. Ils peuvent contacter un notaire à proximité de leur lieu de résidence. Ils contactent un notaire de leur choix et proposent une date pour venir chez lui avec leur conjoint. Les époux devront fournir notamment sûr leur situation patrimoniale. Les époux pourront apporter toutes pièces612 utiles. Les époux sont convoqués par le notaire avec un projet qui leur est soumis.

Si les époux choisissent de divorcer par consentement mutuel sans juge, une convention est établie par acte sous seing privé signée par chacun d’eux, et contresignée par leurs 2 avocats. Elle, doit comporter impérativement l’état liquidatif du régime matrimonial. Le notaire spécialiste de la question est à même de d’aider les époux à trouver des solutions équilibrées qui préservent leurs intérêts respectifs. Lorsque la liquidation porte sur des biens (immobiliers) soumis à publicité foncière, son intervention est obligatoire. Le notaire indiquera aux époux les pièces à fournir. Chaque document a son importance et va lui permettre de préparer le partage. Il s’agit notamment de la carte d’identité et livret de famille ; du contrat de mariage ; des titres de propriété de tous les biens immobiliers : résidence principale ou secondaire, biens locatifs… ainsi que l’évaluation de chaque bien (avis de valeur émis par un professionnel de l’immobilier) ; la copie de la carte grise et la cote argus du ou des véhicules ; des relevés des comptes bancaires ou postaux, de portefeuilles de titre, les justificatifs de la participation pour les salariés, les contrats d’assurance-vie, etc ; l’acte d’achat du fonds de commerce, de l’entreprise, du cabinet libéral ; la copie des deux derniers bilans ; des emprunts en cours (immobilier, prêts à la consommation…) accompagnés de leurs tableaux d’amortissement ; des avis d’impôts locaux et sur le revenu ; des charges de copropriété...