Est-ce qu'un époux fautif a droit à une prestation compensatoire en cas de divorce ?

Dans le passé, un époux dont le divorce était prononcé à ses torts ne recevait aucune prestation compensatoire. La faute entraînait déchéance du droit à la prestation compensatoire. Mais les choses sont aujourd’hui bien différentes, notamment depuis le 26 mai 2004 et la loi qui sépare causes et conséquences du divorce. En effet, un divorce pour faute (alcoolisme, adultère…) aura, sauf exceptions, les mêmes conséquences que des divorces ordinaires. Désormais, un divorce pour faute n’interdit pas l’octroi d’une prestation compensatoire au profit du conjoint fautif, si ce dernier estime qu’il existe un déséquilibre à son encontre. Une fois la demande effectuée, le juge prendra la décision d’accorder ou non selon un principe d’équité, cette prestation compensatoire (article 271 du Code Civil), et il sera libre de la refuser. La somme décidée n’est pas modifiable sauf si le conjoint qui doit une prestation compensatoire fait face à une situation imprévue (maladie, chômage, etc.). Un délai de paiement pourra alors être acté. Pour obtenir une prestation compensatoire lors d’un divorce, l’époux doit en faire la demande. Le juge en fixera une s’il remarque une importante disparité de niveau de vie entre les deux époux.

De nombreux époux pensent à tort que la faute annule automatiquement cette compensation financière. Pourtant, la réalité juridique est plus nuancée. La prestation compensatoire vise à compenser la disparité économique créée par la rupture du mariage. Elle n'est pas automatiquement exclue en cas de divorce pour faute. Le législateur a prévu une certaine flexibilité pour le juge, lui permettant d'apprécier chaque situation au cas par cas. L'article 270 du Code civil est au cœur de cette question. Il octroie au juge la possibilité, et non l'obligation, de refuser l'allocation d'une prestation compensatoire à l'époux fautif. Même en présence d'une faute avérée, si la disparité économique entre les époux est significative, le juge pourrait tout de même accorder une prestation compensatoire, bien que potentiellement réduite.

En cas de divorce pour faute, un époux peut faire établir un constat de commissaire de justice, en particulier pour prouver un adultère ou l’abandon du domicile conjugal. Le constat du commissaire de justice est une preuve particulièrement valable, car ce qui est acté dans le constat est difficilement contestable. Dans un divorce pour faute, un époux peut faire établir un constat de commissaire de justice. Un époux peut également faire appel à un détective privé pour compléter ses preuves. L'époux doit faire transcrire l’enregistrement par un commissaire de justice avant de le présenter en justice. Si les blessures ne sont pas constatées en UMJ lors d’un dépôt de plainte, il est conseillé de faire constater les blessures par un médecin le plus rapidement possible. Un époux peut également faire appel à un détective privé pour compléter ses preuves. Les mains courantes sont des déclarations effectuées au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie et conservées dans un registre de police. En revanche, il n’est pas nécessaire quand le constat doit être effectué au domicile des époux.

Un époux peut demander une prestation compensatoire, dès lors qu’apparaît une disparité dans les conditions de vie. Le simple fait de constater une disparité dans les conditions de vie des époux ne suffit pas. Encore faut-il que cette disparité résulte directement du divorce. Dans certains cas exceptionnels, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation, notamment lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui la demande, compte tenu des circonstances particulières de la rupture. Dans le cadre d’un divorce contentieux, il est impossible de fixer une méthode mathématique applicable à toutes les situations, puisque chaque divorce a ses propres spécificités. Les époux peuvent prévoir que le versement cessera à compter de la réalisation d’un événement déterminé, comme le remariage de l’époux créancier ou l’invalidité de l’époux débiteur. Ils peuvent également stipuler que chacun d’eux aura la faculté, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties, de demander au juge de réviser la prestation compensatoire. Le juge prend plusieurs éléments en considération, notamment la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune. Pour cela, le juge prend en compte la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, ainsi que le patrimoine estimé ou prévisible des époux. La disparité dans les conditions de vie des époux du fait du divorce est appréciée sans tenir compte de l’importance du patrimoine commun, puisque celui-ci a vocation à être partagé de façon égalitaire.

Le juge du divorce a en théorie décorrélé le divorce pour faute et la prestation compensatoire. Le juge conserve la possibilité, en vertu des dispositions de l’article 270 du code civil, de refuser le bénéfice d’une prestation compensatoire en vertu de l’équité, lorsque le divorce notamment a été prononcé aux torts exclusifs de celui qui la réclame. L’article 270 permet également au juge d’écarter le droit à prestation compensatoire, sur la base de l’équité, en application des critères de l’article 271 du Code civil. D'où l'impérieuse nécessité, pour le débiteur éventuel d'une prestation compensatoire, de bien choisir sa stratégie procédurale, comme le confirme la décision encore récemment obtenue par le cabinet LEBEL AVOCATS, qui après avoir considéré que les conditions d'octroi d'une prestation compensatoire au profit de l'épouse étaient incontestablement réunies, l'a déboutée, au nom de l'équité, de sa demande de prestation compensatoire.

Depuis la loi du 26 mai 2004, les causes et conséquences du divorce ont été dissociées, permettant à l'époux "coupable" de solliciter une prestation compensatoire en cas de divorce pour faute. Contrairement à l'ancien système qui constituait une sanction, l'époux aux torts exclusifs peut désormais obtenir cette prestation s'il existe une disparité à son détriment. L'article 270 du Code civil prévoit une exception importante : le juge peut refuser d'accorder la prestation compensatoire si l'équité le commande et si les conséquences particulières de la rupture l'exigent. Parce qu’il constituait hier une sanction, le divorce pour faute prononcé aux torts exclusifs d’un époux l’empêchait d’obtenir quelconque versement d’une prestation compensatoire. Depuis la loi du 26 mai 2004 toutefois, les conséquences et les causes du divorce ont été complètement dissociées, de sorte que les conséquences d’un divorce pour faute sont en principes identiques à celles des autres divorces… à quelques exceptions près ! En effet, le fait que le divorce soit prononcé pour faute n'entraîne en principe aujourd’hui aucune conséquence particulière, l’époux « coupable » pouvant tout à fait solliciter à son profit l’octroi d’une prestation compensatoire en cas de divorce pour faute en présence d’une disparité à son détriment et l’obtenir. Néanmoins si l’équité le commande et si les conséquences particulières de la rupture l’exigent, le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire à l’époux aux torts exclusifs duquel le divorce a été prononcé et ce quand bien même toutes les conditions en seraient réunies (article 270 du Code civil). A pu par exemple être jugé que l’attitude incompréhensible de l’épouse qui rejette son mari et ses enfants pour une vie exclusivement spirituelle sous l’emprise d’un « guide » constituaient des circonstances particulières à la rupture qui justifiaient de ne pas lui accorder de prestation compensatoire (CA Montpellier, 5 février 2008). De la même façon, l’épouse qui avait laissé l’entière charge des quatre enfants communs à l’époux, qui ne versait aucune contribution pour leur entretien et ne leur rendait que de rares visites, alors même qu’elle n’avait que 33 ans lorsqu’elle a cessé d’en avoir la charge et qu’elle ne justifiait pas des efforts entrepris pour suivre une formation ou exercer un emploi, s’est vue refusée l’attribution d’une prestation compensatoire (Civ. 1e, 8 janvier 2010). Enfin, il est à noter que l’époux « innocent » qui obtient le divorce aux torts exclusifs de son conjoint peut, s’il en fait la demande, obtenir des dommages et intérêts sur deux fondements distincts, lesquels viendraient de fait s’ajouter au montant de la prestation compensatoire éventuellement fixée… ce qui n’est à l’évidence pas à négliger.