Quel est le délai pour verser la prestation compensatoire ?

Lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de capital, le paiement doit être effectué dans un délai maximal de 8 ans. Ce délai est prévu par l'article 275 du Code civil, qui dispose que si le débiteur n'est pas en mesure de verser immédiatement la totalité du capital, le juge peut fixer les modalités de paiement échelonné sur une période qui ne peut excéder huit ans. En cas de versement sous forme de rente viagère, il n'y a pas de durée maximale spécifiée puisque la rente est versée à vie. Si le débiteur décède avant d'avoir versé la totalité du capital, le solde dû est prélevé sur sa succession, dans la limite de l'actif successoral. Si la prestation compensatoire était versée sous forme de rente, elle est convertie en capital à la mort du débiteur, et le montant est également prélevé sur l'actif successoral.