Quel est le délai pour verser la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire prend en principe la forme d'un capital chiffré par le juge qui peut être versé en une fois ou, sous certaines conditions, sur une durée de 8 années sous forme de paiement périodique. Cette sorte de facilité de règlement de la prestation compensatoire qui est prévue par l’article 275 du Code Civil n’est cependant pas extensible à l’infini. La Cour de Cassation vient ainsi que préciser que le juge ne peut, dans cette hypothèse, accorder un délai pour verser la première fraction.

Lorsque l’époux débiteur n’est pas en mesure de s’acquitter de la prestation compensatoire en capital, le juge peut décider d’étaler le paiement sur une période de 8 ans maximum – art 275 C. civ. Le juge du fond fixe un délai de 4 ans pour payer le capital, mais sans déterminer le montant des versements mensuels, laissant ainsi le débiteur s’organiser librement. La Cour de cassation – Civ. 1 n°21-22951 du 1er juin 2023 – lui donne raison : « … En statuant ainsi, sans fixer le montant des versements mensuels, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé. … » En l’espèce, le juge avait fixé une durée de 4 ans pour payer, mais sans imposer de minimum aux versements périodiques. Est-ce possible ? C’est la question qui était posée. La Cour suprême répond au-delà de la question en affirmant qu’il appartient au juge, non pas simplement de fixer un délai de 4 ans pour payer le capital comme cela fut le cas, mais de fixer leur montant. La seule marge de manœuvre qu’il reste au débiteur est la faculté de procéder à un remboursement anticipé du solde restant dû, éteignant ainsi purement et simplement la dette. Les avocats devront veiller à la rédaction de leurs conclusions dans les divorces contentieux et pourront également s’inspirer de cet arrêt dans les conventions de divorce par consentement mutuel. Bien que la liberté laissée aux parties dans les divorces amiables soit supérieure à celle du juge, il semble toujours préférable d’encadrer au maximum les modalités de versement de la prestation compensatoire pour éviter tout contentieux ultérieur. Le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé.

Lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de capital, le paiement doit être effectué dans un délai maximal de 8 ans. Ce délai est prévu par l'article 275 du Code civil, qui dispose que si le débiteur n'est pas en mesure de verser immédiatement la totalité du capital, le juge peut fixer les modalités de paiement échelonné sur une période qui ne peut excéder huit ans. En cas de versement sous forme de rente viagère, il n'y a pas de durée maximale spécifiée puisque la rente est versée à vie. Si le débiteur décède avant d'avoir versé la totalité du capital, le solde dû est prélevé sur sa succession, dans la limite de l'actif successoral. Si la prestation compensatoire était versée sous forme de rente, elle est convertie en capital à la mort du débiteur, et le montant est également prélevé sur l'actif successoral.