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Quel est le coût d'une séparation de corps par consentement mutuel ?
Roger Louis
2025-11-13 06:23:20
Nombre de réponses
: 13
Les articles 296 à 297-1 du Code civil réglementent la séparation de corps. Chaque cas étant particulier, il n’est pas possible de proposer un forfait unique, nous pouvons vous indiquer que dans ce genre de dossier nos honoraires débutent à 863 euros TTC. Vous êtes mariés, ne souhaitez pas divorcer mais vous séparer de corps et de biens. Nous rédigeons les actes pour mettre en œuvre cette séparation de corps et/ou de biens.
Luc Leclercq
2025-11-02 01:21:18
Nombre de réponses
: 15
Votre séparation de corps : forfait dès 425€ TTC/époux. La séparation de corps permet aux époux de vivre séparément tout en restant mariés. La procédure de séparation de corps est identique à celle du divorce à l’amiable sans juge et prends généralement 1 mois. La séparation de corps suppose la séparation des biens entre les époux.
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Aurélie Masson
2025-11-02 01:16:45
Nombre de réponses
: 20
Le coût d’un divorce par consentement mutuel est conditionné au fait que les époux acceptent le principe du divorce et ses conséquences. Ils peuvent choisir un avocat commun ou des avocats différents, et signent une convention fixant la répartition des frais du divorce qui sont partagés équitablement en l’absence d’indications contraires. Le dépôt chez un notaire de ladite convention est facturé 50,40 € TTC. Viennent s’y ajouter les honoraires des avocats qui ne sont pas réglementés et qui sont fixés librement. Lorsque les époux se mettent d’accord concernant les conséquences du divorce, ces honoraires peuvent le plus souvent faire l’objet d’un forfait. Correspondant aux cas les plus simples, le forfait le moins élevé est de l’ordre de 1 200 € TTC par époux. Il faut aussi prévoir des frais de fonctionnement liés à l’ouverture du dossier, aux appels téléphoniques, aux photocopies, aux déplacements, etc. Des frais de notaire doivent également être prévus si les époux possèdent des biens immobiliers en commun.