Quels sont les frais d'acte notaire en cas de divorce ?

Les époux possédant un bien immobilier commun doivent effectuer le partage par un notaire. Lors de la procédure de divorce, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut désigner un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. Le Jaf peut également régler les désaccords persistants entre les époux en ordonnant le partage ou en désignant un notaire. Après le prononcé du divorce, si les époux possèdent un bien immobilier, ils doivent s'adresser à un notaire. Le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre époux et compose 2 lots à répartir. Le coût du partage de biens dépend du montant global des biens à partager. En règle générale le coût moyen des frais d'actes notariés est compris entre 1,2% et 2,5% du montant total du bien partagé. Des honoraires peuvent être réclamés par le notaire à hauteur de 500€ ou 900€ selon la complexité du dossier. Des frais de 7,62€ à 15,66€ sont également appliqués en fonction du bien immobilier. Le coût du partage varie donc entre 1 500 € et 8 000 € selon les biens et la complexité de la situation.

Les frais de la procédure de divorce par consentement mutuel comprennent plusieurs postes que l'on peut répartir comme suit : Les frais et honoraires de rédaction des conventions préalables au divorce, et de l'inventaire éventuel ; Les coûts accessoires tels que l'enregistrement des conventions, le coût de différents extraits de naissance et autres extraits d'actes d'état civil à fournir au tribunal ; Le coût du dépôt de la requête et de la mise au rôle au greffe du tribunal (= frais de procédure au sens strict) ; Les frais annexes de transcription, comme par exemple le coût de traductions de pièces si le mariage a été célébré dans une commune d'une autre région linguistique. Pour la plupart des actes qu'il doit dresser (vente d'immeuble, ouverture de crédit hypothécaire, actes de sociétés, contrats de mariage,...), le notaire est tenu par un tarif déterminé par la loi, et dont il ne peut pas s'écarter. Les honoraires d'une procédure de divorce par consentement mutuel ne font pas partie de ces actes tarifés. Le notaire devra dès lors calculer les frais relatifs à son intervention, en tenant compte des usages, mais aussi du travail effectué et de la responsabilité engagée. Comme il n'est pas possible de déterminer le montant exact de ces frais, le plus simple est de demander au notaire, lors du premier contact, le mode de calcul qu'il adoptera et une estimation de ces frais. Et s'il y a un bien immobilier dans le partage ? Si le partage des biens reprend l'attribution d'un immeuble à un des époux ou la vente de cet immeuble, un passage chez le notaire est indispensable. Les parties devront alors supporter des frais complémentaires d'enregistrement, de transcription hypothécaire, et d'acte notarié.