Combien de temps dure le processus d'un partage judiciaire ?

Si les époux n'ont pas réussi à liquider et à partager leurs biens pendant la procédure de divorce, ils peuvent le faire ensuite à l'amiable. Si les époux possèdent un bien immobilier, ils doivent s'adresser à un notaire. Si les époux n'arrivent pas à trouver d'accord, ils peuvent provoquer un partage judiciaire. Comme pour leur divorce, l’un des époux doit saisir le Jaf par assignation (ou bien les 2 par requête conjointe). Le Jaf doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens. Si la situation patrimoniale est complexe ou le conflit est persistant, le juge peut désigner un notaire et un juge chargé de surveiller les opérations. Dans le délai d'1 an (renouvelable une fois), le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre époux et compose 2 lots à répartir. Lorsque le notaire termine son travail mais que des désaccords entre les ex-époux persistent, c'est le Jaf qui tranche définitivement. Il peut soit homologuer l'état liquidatif, soit renvoyer les parties devant le notaire pour rédiger l'acte de partage définitif. Parfois, une vente par licitation (aux enchères) est nécessaire.

Le partage judiciaire est une procédure très longue qui peut donc prendre plus de deux ans. À ce délai, il faut ajouter les voies de recours contentieuses et les dispositifs en faveur des indivisaires qui refusent le partage. Au délai de deux années peuvent alors être ajoutés deux ans supplémentaires, notamment si la succession concerne une entreprise. La durée du partage judiciaire peut également être prolongée sur demande du partenaire marié du disparu. Dans ce cas de figure, il est possible que les délais soient sanctionnés de cinq autres années d’attente. Combien de temps pour sortir de l’indivision en cas de partage judiciaire ? Attention, le Tribunal de Grande Instance peut accorder une prolongation aux délais de partage. Cette durée pour sortir de l’indivision peut aller jusqu’à deux années supplémentaires et concerner tout ou partie de la succession. Néanmoins, ce cas de figure ne se rencontre que dans deux situations spécifiques : Le partage immédiat de la succession nuirait à la valeur de tout ou partie des composants du patrimoine. Afin de protéger les enfants mineurs du conjoint survivant. Dans ce cas, la durée supplémentaire est de cinq ans avant de pouvoir sortir de l’indivision.