Comment puis-je demander une exonération d'impôts ?

Pour demander une exonération d'impôts, vous devez suivre certaines étapes et respecter les délais impartis. L'administration fiscale examine votre situation et votre comportement fiscal habituel, et dispose d'un délai de 2 mois pour vous répondre. Si vous n'avez pas reçu de réponse dans ce délai, votre demande est considérée comme rejetée. Cependant, s'il s'agit d'une demande de remise complexe ou de transaction, le délai peut être prolongé à 4 mois. Vous pouvez contester la décision de rejet en vous adressant au conciliateur fiscal départemental ou au médiateur des ministères économiques et financiers. Vous pouvez également saisir le tribunal administratif du lieu d'imposition dans les 2 mois suivant la notification de la décision de rejet. Il est possible de déposer une requête introductive sur papier libre, et le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Si vous souhaitez demander une exonération d'impôts, vous pouvez adresser votre demande au service des impôts dont dépend le lieu d'imposition, généralement votre Centre des Finances Publiques. La demande de remise concernant la majoration de 10 % suite au retard de paiement, des frais de poursuites et des intérêts moratoires dus en vertu de l'article L209 du livre des procédures fiscales, doit être adressée au service figurant sur l’avis. Aucun format particulier n’est imposé pour la demande, qui peut se faire par courrier postal, au guichet de votre Centre des Finances Publiques ou depuis la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur le site impôts.gouv.fr. Il convient de compléter le formulaire 4805-AP-SD et de joindre les pièces justificatives correspondantes pour un traitement plus rapide et aisé de la demande. La demande est appréciée en fonction de votre situation personnelle, qui peut avoir pour origine un décalage de la période de paiement de l'impôt, une perte imprévisible des revenus, des circonstances exceptionnelles ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées, ou une disproportion entre l'importance de la dette fiscale et votre niveau de revenus. L'appréciation de cette situation relève toujours d'une approche individualisée qui prend en compte l'ensemble des particularités de votre dossier, ainsi que votre comportement fiscal habituel en matière de déclaration et de paiement, le respect de vos engagements pris, et les efforts déjà fournis pour vous libérer de votre dette.

Pour quels impôts peut-on demander une remise gracieuse ? La demande de remise gracieuse porte uniquement sur les impôts directs : l’impôt sur le revenu ; la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ; la taxe foncière. La remise gracieuse d’impôt peut être partielle (réduction partielle) ou totale (exonération). Vous devez régler votre impôt et les éventuelles pénalités de retard en attendant la décision de l’administration fiscale. Si vous n’êtes pas en mesure de payer, elle peut continuer d’engager des poursuites en réclamation des sommes dues. C’est à vous, en tant que contribuable, de faire la demande de remise gracieuse d’impôt. Vous disposez de trois moyens pour faire une demande de remise gracieuse : en ligne, depuis votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr ; au guichet de votre centre des finances publiques ; par courrier simple précisant les motifs de votre demande, à adresser au service des impôts de votre lieu d’imposition ou à votre centre des finances publiques. Accompagnez votre demande du formulaire 4805-SD complété et des pièces justificatives pour permettre à l’administration fiscale d’étudier votre situation quant à vos difficultés de paiement. Vous pouvez déposer votre demande de remise gracieuse dès la réception de votre avis d’imposition sans aucune condition de délai.