Comment puis-je demander une exonération d'impôts ?
Si vous souhaitez demander une exonération d'impôts, vous pouvez adresser votre demande au service d En savoir plus
Que puis-je faire si je ne peux pas payer mes impôts ?
Jérôme Mace
2025-11-20 13:42:09
Nombre de réponses
: 21
Dès réception de votre avis d'impôt vous pouvez demander, à titre exceptionnel, un délai de paiement directement dans votre espace Particulier.
Alice Bertrand
2025-11-19 02:50:29
Nombre de réponses
: 18
Si vous rencontrez des difficultés financières pour payer vos impôts, vous pouvez demander une remise gracieuse, qui est une réduction, une modération ou une remise accordée par l'administration fiscale.
Vous pouvez adresser votre demande au service des impôts dont dépend le lieu d'imposition, généralement votre Centre des Finances Publiques.
Il n'y a pas de format particulier imposé pour la demande, qui peut se faire par courrier postal, au guichet de votre Centre des Finances Publiques ou depuis la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur le site impôts.gouv.fr.
L'envoi par la messagerie sécurisée accélérera le traitement de votre demande.
Pour un traitement plus rapide et aisé de la demande, il convient de compléter le formulaire 4805-AP-SD et de joindre les pièces justificatives correspondantes.
La demande est appréciée en fonction de votre situation personnelle, y compris des circonstances exceptionnelles ou des dépenses anormalement élevées.
L'administration fiscale évalue vos capacités réelles de paiement en tenant compte de votre patrimoine, de vos ressources, de vos dépenses indispensables et de votre dette fiscale.
L'administration s'efforce de répondre à toutes les demandes dans le meilleur délai possible, mais si aucune réponse n'est faite dans les deux mois, votre demande est considérée comme rejetée.
La décision de l'administration peut être un rejet, une remise ou modération pure et simple, ou une remise ou modération conditionnelle.
L'octroi de la remise ou de la modération peut être subordonné au paiement préalable des impositions restant à votre charge, au dépôt d'une déclaration ou à la renonciation à tout contentieux visant les impôts concernés.
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Adrien Valette
2025-11-05 13:43:24
Nombre de réponses
: 19
Si le paiement de vos impôts dans le délai vous placerait dans une situation de rigueur particulière, vous pouvez bénéficier des facilités suivantes: prolongation des délais de paiement échelonnement du paiement des impôts qui vous ont été facturés sur la base d’une taxation exécutoire.
Vous devez en faire la demande à votre office d'encaissement.
Si vous ne pouvez pas payer vos impôts en raison de graves difficultés financières, vous pouvez bénéficier d’une remise.
Une remise de votre impôt doit permettre de redresser durablement votre situation économique, sans pour autant profiter à vos autres créanciers ou créancières de même rang.
Les motifs de remise et de rejet sont réglés aux articles 240 b et 240c de la loi sur les impôts.
Si vous avez de graves difficultés financières permanentes et que vous percevez des aides sociales, vous n’êtes pas imposable sur ces revenus.
Lucy Thibault
2025-11-05 11:37:03
Nombre de réponses
: 19
Si vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise : l'administration fiscale examine votre situation et tient compte de votre comportement fiscal habituel. Elle dispose d'un délai de 2 mois pour vous répondre. En cas de rejet de votre demande de remise, vous pouvez tenter un autre recours amiable. Vous pouvez contacter le conciliateur fiscal départemental ou le médiateur des ministères économiques et financier. Vous pouvez aussi contester la décision de rejet devant le tribunal administratif. Vous devez saisir le tribunal du lieu d'imposition. Vous devez agir dans les 2 mois de la notification de la décision de rejet. Vous devez déposer une requête introductive auprès du tribunal.
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