Que puis-je faire si je ne peux pas payer mes impôts ?
Adrien Valette
2025-11-05 13:43:24
Nombre de réponses
: 19
Si le paiement de vos impôts dans le délai vous placerait dans une situation de rigueur particulière, vous pouvez bénéficier des facilités suivantes: prolongation des délais de paiement échelonnement du paiement des impôts qui vous ont été facturés sur la base d’une taxation exécutoire.
Vous devez en faire la demande à votre office d'encaissement.
Si vous ne pouvez pas payer vos impôts en raison de graves difficultés financières, vous pouvez bénéficier d’une remise.
Une remise de votre impôt doit permettre de redresser durablement votre situation économique, sans pour autant profiter à vos autres créanciers ou créancières de même rang.
Les motifs de remise et de rejet sont réglés aux articles 240 b et 240c de la loi sur les impôts.
Si vous avez de graves difficultés financières permanentes et que vous percevez des aides sociales, vous n’êtes pas imposable sur ces revenus.
Lucy Thibault
2025-11-05 11:37:03
Nombre de réponses
: 19
Si vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise : l'administration fiscale examine votre situation et tient compte de votre comportement fiscal habituel. Elle dispose d'un délai de 2 mois pour vous répondre. En cas de rejet de votre demande de remise, vous pouvez tenter un autre recours amiable. Vous pouvez contacter le conciliateur fiscal départemental ou le médiateur des ministères économiques et financier. Vous pouvez aussi contester la décision de rejet devant le tribunal administratif. Vous devez saisir le tribunal du lieu d'imposition. Vous devez agir dans les 2 mois de la notification de la décision de rejet. Vous devez déposer une requête introductive auprès du tribunal.